#RÉFORME EUROPÉENNE 📌 Responsabilité du fait des produits défectueux : un droit adapté aux défis numériques
- Magali Portes
- il y a 1 jour
- 1 min de lecture
Adoptée le 23 octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 réforme en profondeur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Elle remplacera l’ancienne directive de 1985, devenue inadaptée face aux évolutions numériques.
L’objectif ? Adapter le droit aux réalités technologiques actuelles (IA, logiciels, données…) et garantir une protection accrue des personnes physiques.
Voici les principales avancées :
Une définition élargie du produit
La directive inclut désormais les biens numériques : logiciels, systèmes d’intelligence artificielle, fichiers de fabrication 3D…
Un cercle de responsables élargi
Ne sont plus concernés uniquement les fabricants, mais aussi les importateurs, mandataires et certains prestataires de services.
De nouveaux préjudices indemnisables
Outre les dommages corporels et matériels, sont désormais couverts :
les atteintes psychologiques médicalement reconnues,
la destruction ou la corruption de données non professionnelles.
Une preuve facilitée pour les victimes
Des présomptions de défectuosité et de causalité sont introduites, et le juge peut contraindre les opérateurs à divulguer certains éléments.
Un délai d’action prolongé
Le délai butoir passe de 10 ans à 25 ans pour les dommages corporels latents, comme certaines maladies liées à une exposition prolongée.
En élargissant la notion de produit et en renforçant les droits des victimes, l’Union européenne modernise le droit de la responsabilité civile pour répondre aux défis du numérique.
📅 Les États membres ont jusqu’au 9 décembre 2026 pour transposer cette directive en droit interne.
Source : Directive 2024/2853 du 18 novembre 2024.
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