#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 Produits défectueux et pathologies évolutives : la CJUE saisie par la Cour d’appel de Rouen

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

En 2003, une patiente reçoit un vaccin fabriqué par Sanofi Pasteur.

En 2004, apparaissent des symptômes neurologiques.

Après plusieurs expertises, l’origine reste discutée. En 2020, la victime assigne Sanofi, en invoquant la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité pour faute.

𝗟𝗲 𝗱é𝗯𝗮𝘁

La directive européenne du 25 juillet 1985 prévoit :

Mais comment appliquer ces délais lorsque la victime ne peut connaître la nature complète de son dommage qu’après plusieurs années ?

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗥𝗼𝘂𝗲𝗻 𝘀𝗮𝗶𝘀𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗖𝗝𝗨𝗘 𝗲𝘁 𝗽𝗼𝘀𝗲 𝟯 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗿é𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 :

L’avocate générale avait conclut en ce sens : 

✅ La faute du producteur (maintenir en circulation un produit qu’il sait défectueux) constitue un fondement distinct du simple défaut de sécurité.

✅ Pour les pathologies évolutives, le délai triennal devrait courir à 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗹𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, seule date permettant une réparation intégrale.

❌ Le délai décennal de forclusion serait 𝗶𝗻𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝘁𝗶𝗯𝗹𝗲 avec le droit d’accès à un tribunal, car il prive les victimes de la possibilité d’agir tant que leur état n’est pas stabilisé.

À 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲 : la décision de la CJUE.

📖 Concl. av. gén. Medina, 19 juin 2025, 𝘚𝘢𝘯𝘰𝘧𝘪 𝘗𝘢𝘴𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘚𝘈, aff. C-338/24

Produits défectueux.pdf

Télécharger PDF • 4.47MB