#EXPLOSION📌 Intérêt à agir du souscripteur « pour le compte de » quand l’assureur dénie sa garantie

Les faits

Une société‑mère souscrit, « pour le compte de » sa filiale, une police avec garantie « frais supplémentaires d’exploitation » en cas de carence de fournisseurs.

Une explosion provoque la fermeture du site d’un fournisseur. La filiale (via une autre entité du groupe) se réapprovisionne auprès d’un autre fournisseur, avec surcoût, et déclare le sinistre.

L’assureur refuse sa garantie. La filiale et la société mère assignent l’assureur.

La cour d’appel déclare la société mère irrecevable, au motif que seule la filiale aurait subi le dommage.

Le débat juridique

L’article L. 112‑1, al. 2, organise une stipulation pour autrui : le tiers bénéficie de la garantie et a qualité d’assuré.

Mais l’action du souscripteur relève de l’article 31 du code de procédure civile.

A‑t‑il un intérêt à agir quand l’assureur dénie sa garantie, même si le paiement bénéficierait à la filiale assurée ?

La Cour de cassation 

𝗟𝗲 𝘀𝗼𝘂𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱’𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮 𝗶𝗻𝘁é𝗿ê𝘁 à 𝗮𝗴𝗶𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿 𝗾𝘂𝗶 𝗱é𝗻𝗶𝗲 𝘀𝗮 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲.

𝗟𝗮 𝗰𝗶𝗿𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲 𝘀𝗼𝗶𝘁 𝘀𝘂𝗯𝗶 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲, 𝗯é𝗻é𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝘁𝗶𝗽𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗲𝘀𝘁 𝗶𝗻𝗱𝗶𝗳𝗳é𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲 à 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁é 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘀𝗼𝘂𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗲𝘂𝗿.

Civ. 2e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.961