#CATASTROPHENATURELLE 📌 Prescription biennale : exigence d’un rappel exhaustif des causes d’interruption dans la police
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Les faits
Le 24 septembre 2019, un assuré déclare un sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles de son contrat d’assurance multirisque sur un immeuble bâti. Par lettre du 3 septembre 2020, l'assureur refuse sa garantie.
Le 17 octobre 2022, l'assuré saisit le juge des référés d’une demande d’expertise, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge, constatant que toute action au fond est prescrite, rejette la demande. La cour d'appel confirme la prescription de l’action.
Le débat
Le juge peut-il déclarer la prescription biennale opposable sans vérifier que le contrat d’assurance énonce de manière exhaustive les causes ordinaires d’interruption prévues par la loi ?
Ce que décide la Cour de cassation
Au visa des articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances, la Cour de cassation casse l’arrêt.
Elle reproche à la cour d’appel de s’être déterminée par des motifs insuffisants, sans vérifier que les causes ordinaires d’interruption de la prescription étaient effectivement énoncées de manière exhaustive dans le contrat d’assurance, alors que l’assuré contestait ce point.
La décision est donc cassée pour défaut de base légale.
Cass. 2ᵉ civ., 6 novembre 2025, n° 24-11.128
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