#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réparation des produits défectueux
Les faits La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) assigne en 2021 plusieurs sociétés commercialisant de l’imidaclopride, un insecticide néonicotinoïde, pour 𝗽𝗿é𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗲 é𝗰𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲. Les entreprises soulèvent plusieurs moyens dont : • l’incompétence du juge judiciaire ; • la prescription de l’action fondée sur la responsabilité des produits défectueux. Le débat juridique ▶︎ Compétence du juge judiciaire Le juge judiciaire peut-il connaître d’une action fondée s
il y a 3 jours