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𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Une entreprise principale confie à un sous-traitant la pose de poêles et d'inserts chez des particuliers. En 2012, des désordres graves sont identifiés : les installations présentent des risques d'incendie et d'intoxication. L'entreprise principale alerte ses clients et déclare des sinistres. Plusieurs expertises amiables sont menées en 2013 et 2014. Le dernier rapport est établi le 6 janvier 2014. L'entreprise principale, après avoir indemnisé ses clients,

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁 Un maître d'ouvrage commande des travaux de mise en conformité de son système de défense contre l'incendie. Plusieurs intervenants sont impliqués : un maître d'œuvre, un sous-traitant, et un groupement conjoint dont la convention stipule que les membres ne sont pas tenus solidairement. Des dysfonctionnements graves sont constatés. Le maître d'ouvrage assigne l'ensemble des intervenants en indemnisation. La cour d'appel condamne in solidum le maître d'œuvre, le

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Plusieurs codébiteurs sont condamnés in solidum à indemniser un maître d'ouvrage. Deux d’entre eux appellent un tiers en garantie, en soutenant qu'il a contribué au dommage. La cour d'appel déclare leur demande irrecevable : faute de condamnation in solidum du tiers, les débiteurs ne peuvent pas exercer de recours en contribution contre lui. 𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 L’absence de condamnation d’un tiers dans l'instance principale fait-elle obs