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#FAUTEINEXCUSABLE 📌 Victime retraitée : la rente AT/MP peut-elle s’imputer sur les souffrances physiques et morales ?
Un salarié développe un cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Après son décès, ses ayants droit sont indemnisés par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). La veuve reprend l’instance engagée par son époux aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, intervient à l'instance. 𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘀𝐞́𝗲 𝐚̀ 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿
il y a 2 jours
#CATASTROPHENATURELLE 📌 L’assuré doit prouver qu’il a pris les mesures habituelles de prévention
Un propriétaire assure son immeuble en janvier 2015. À l'été 2016, un épisode de sécheresse est reconnu état de catastrophe naturelle. Des fissures apparaissent sur l’immeuble, dues selon les experts à un tassement différentiel. La cour d’appel retient que ces désordres sont imputables de manière déterminante à la sécheresse et condamne l’assureur à indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle. L'assureur estime que le juge aurait dû rechercher si l'assuré avai
il y a 3 jours
#LE POINT
Cette semaine, nous avons pris le temps de célébrer ensemble notre 4ème classement au Palmarès Le Point 2026 des meilleurs cabinets d’avocats. L’occasion de saluer le travail quotidien des avocats et assistantes du cabinet, qui contribuent chaque jour, par leur rigueur, leur implication et leur esprit d’équipe, à la qualité de l’accompagnement proposé à nos clients. Bravo à tous pour cette reconnaissance collective ! Et merci à nos clients et partenaires pour leur confiance.
il y a 3 jours
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