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𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un conducteur heurte volontairement une piétonne avec son véhicule. Poursuivi devant le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel, il est déclaré coupable : • de violences volontaires aggravées, l’arme par destination étant le véhicule, • et de délit de fuite. Sur le plan civil, la Cour d’appel indemnise la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. 𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 1/ Peut-on parler d’« accident » lorsque le véhicule est util

Aujourd’hui, Patrice Gaud a eu le plaisir de participer aux États Généraux du Dommage Corporel 2025, à la Maison de la Chimie. Un événement majeur pour tous les praticiens du dommage corporel, consacré cette année aux 𝟮𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝗺𝗲𝗻𝗰𝗹𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗗𝗶𝗻𝘁𝗶𝗹𝗵𝗮𝗰. Patrice Gaud est intervenu lors de l’atelier : “Déficit fonctionnel temporaire (DFT) / Déficit fonctionnel permanent (DFP)”, aux côtés de : • Alice Barrellier – Avocate au barreau de Caen, spécia

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Une société, propriétaire d’un entrepôt divisé en lots, souscrit une police multirisque professionnelle couvrant notamment le risque incendie. Lors de la souscription, elle déclare une activité principale de 𝘀𝘁𝗼𝗰𝗸𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝐞́𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀, occupant plus de 25 % de la surface. En cours de contrat, elle loue un lot à une entreprise exerçant une activité distincte : 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗲𝗻 𝗴𝗿𝗼𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝘁𝐞́𝗿𝗶𝗲𝗹𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗹𝗶𝗺𝗮𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻-𝘃�