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il y a 5 jours
#LOIBADINTER 📌 L’exclusion du droit à indemnisation du conducteur fautif au titre de la loi Badinter ne le prive pas du bénéfice de sa garantie contractuelle
Le conducteur d’un véhicule, après s’être déporté sur la voie de gauche, heurte un autre véhicule. Le TGI juge que la faute commise...
7 janv.
#ACTIONCIVILE 📌 Action civile et condamnation solidaire ou individuelle des prévenus
La CPAM dépose plainte à l'encontre de quatre infirmiers ayant procédé à des cotations et facturations irrégulières d'actes et de...
6 janv.
#2025 📌 Bonne année !
L’équipe AGMC AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2025 ✨
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