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📌 Le véhicule régulièrement stationné peut-il être considéré comme “impliqué” dans un accident ? La question est de taille puisqu’en cas...

P𝐚𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐚𝐮𝐟 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐛𝐢 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐥𝐚...

La Cour de cassation a rappelé qu’𝐞𝐧 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐢𝐞̀𝐜𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞, 𝐚𝐮...