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#LOIBADINTER 📌 L’acceptation d’une offre provisionnelle ne vaut pas transaction
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Une victime d’un accident de la circulation sollicite l’indemnisation de son préjudice. L’assureur du véhicule impliqué lui présente 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀, chacune prévoyant une 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝐚̀ 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝐚̀ 𝗵𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝟕𝟱 %. La victime accepte ces offres et signe des quittances provisionnelles. Elle assigne ensuite l’assureur afin d’obtenir l’ind
il y a 4 jours
#ASSURANCE 📌 Intérêts au double du taux légal : à partir de quand court leur capitalisation ?
一 Les faits La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de son préjudice corporel. Faute d’offre dans les délais légaux, l’indemnité produit intérêts au double du taux légal à compter du 1er janvier 2008, et ce jusqu’à ce que la décision soit définitive. La victime demande aussi la capitalisation de ces intérêts majorés. La cour d’appel de Caen ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an à compter du
15 oct.
#NOMINATION 📌 Nous avons le plaisir d'annoncer la nomination de Kevin Chimenti en qualité de Counsel au sein du cabinet AGMC AVOCATS.
Arrivé au cabinet en 2020, Kevin a construit son expertise aux côtés de Patrice GAUD en réparation du dommage corporel. Il défend les compagnies d'assurance dans des dossiers à fort enjeu humain et financier, notamment en matière d'accidents de la circulation (loi Badinter) et de lutte contre la fraude à l'assurance. Cette nomination marque une étape importante dans son parcours. Elle salue un savoir-faire reconnu, un engagement constant et une contribution décisive au dévelo
14 oct.
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