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#EFFONDREMENT 📌 Effondrement d’une maison et responsabilité du Syndicat des Copropriétaires
Une maison située dans une copropriété bâtie en bord de rivière s’effondre après un violent orage. L’assureur des propriétaires indemnise...
il y a 32 minutes
[PRODUITSDEFECTUEUX] 📌 Défectuosité d’un fumigène “baby shower” & responsabilité du producteur
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Lors d’un événement familial, une femme enceinte utilise un fumigène acheté en ligne pour révéler le sexe de son futur...
20 août
#INDEMNISATION 📌 Véhicule adapté
Véhicule adapté : il relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond de n’indemniser que le surcoût lié à l’adaptation du...
13 août
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