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il y a 7 heures

#DROITDEPROPRIETE 📌 : La diffusion d’une vidéo tournée sans l’autorisation du propriétaire dans ses locaux constitue un trouble manifestement illicite

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Une association de protection des animaux met en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée sans autorisation dans...

il y a 2 jours

#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 En cas de dommage corporel, la prescription triennale fondée sur la responsabilité des produits défectueux commence à courir à compter de la consolidation

En août 2013, Madame L. est blessée à l’oeil par un siphon à crème. Le traumatisme lui occasionne une cécité complète de l’oeil droit....

12 sept.

#DROITDESASSURANCES 📌 Contrat Garantie des Accidents de la Vie : application de la garantie à un décès dû à un malaise cardiaque ?

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : Monsieur T. est décédé soudainement, alors qu’il était au volant de son véhicule, d’un malaise cardiaque. Il avait...

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