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#INDEMNISATION 📌 Demande d’indemnisation formulée pour la première fois en cause d’appel
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Un patient, opéré d’une cheville dans une clinique, obtient une expertise judiciaire en référé. Il assigne ensuite le...
7 mai
#INDEMNISATION 📌 Pas d’indemnisation du préjudice économique 𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Monsieur X est victime d’une agression. Son agresseur est déclaré coupable par le Tribunal correctionnel et l’affaire...
1 mai
#INCENDIE 📌 Le juge ne peut pas refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Un propriétaire fait réaliser des travaux sur la cheminée de sa maison. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare...
30 avr.
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