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#INDEMNISATION 📌 Pas d’indemnisation du préjudice économique 𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Monsieur X est victime d’une agression. Son agresseur est déclaré coupable par le Tribunal correctionnel et l’affaire...
il y a 2 jours
#INCENDIE 📌 Le juge ne peut pas refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Un propriétaire fait réaliser des travaux sur la cheminée de sa maison. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare...
il y a 3 jours
🏆 𝐏𝐚𝐥𝐦𝐚𝐫𝐞̀𝐬 𝐋𝐞 𝐏𝐨𝐢𝐧𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 — 𝐀𝐆𝐌𝐂 𝐀𝐕𝐎𝐂𝐀𝐓𝐒 𝐚̀ 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐠𝐮𝐞́ !
Le cabinet AGMC AVOCATS a l’honneur de figurer, cette année encore, au 𝐏𝐚𝐥𝐦𝐚𝐫𝐞̀𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬...
24 avr.
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