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Les faits Le 24 septembre 2019, un assuré déclare un sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles de son contrat d’assurance multirisque sur un immeuble bâti. Par lettre du 3 septembre 2020, l'assureur refuse sa garantie. Le 17 octobre 2022, l'assuré saisit le juge des référés d’une demande d’expertise, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge, constatant que toute action au fond est prescrite, rejette la demande. La cour d'appel conf

Titulaire d’un  Master 2 Droit Privé Général (Paris Panthéon - Assas) , Philippine a consacré ses travaux universitaires au droit de la responsabilité civile, avec un mémoire dirigé sur la faute qualifiée en droit de la responsabilité civile. Son intérêt pour le contentieux et sa rigueur juridique s’inscrivent naturellement dans l’activité du cabinet. Elle rejoint  AGMC AVOCATS  pour approfondir sa pratique en droit de la responsabilité et des assurances, aux côtés de l’équip

La Cour de cassation précise que la nature du préjudice réparé par la PMI dépend de la situation du bénéficiaire au moment de son attribution. Les faits Un ancien agent du ministère des Armées, admis à la retraite, développe des plaques pleurales, puis un mésothéliome. La pathologie est reconnue d’origine professionnelle. Il obtient une pension militaire d’invalidité (PMI) fixée à 30 %, puis portée à 100 % en raison de l’aggravation de son état. Après son décès, son épouse so