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Les faits Entre 2016 et 2018, un assuré déclare plusieurs cambriolages avec vols de bijoux. Il produit factures et justificatifs pour obtenir l’indemnisation. L’enquête révèle des incohérences : téléphonie localisée près du domicile pendant le dernier sinistre prétendument commis en son absence. Plusieurs bijoux déclarés volés avaient en réalité été repris ou remboursés en bijouterie avant le sinistre. Le débat juridique La cour devait déterminer si la déclaration de sinistre

Les faits Un navire de plaisance est confié en gestion à une société (contrat du 1er avril 2013). Le propriétaire confie ensuite le navire à un chantier pour hivernage (contrat du 12 octobre 2015). Le 22 janvier 2016, un incendie se déclare sur un autre bateau, dans le local exploité par le chantier, puis se propage au navire du propriétaire. Le paiement et l’action  Le 6 octobre 2016, le gestionnaire verse 35 000 euros au propriétaire, en soutenant l’avoir indemnisé. Il assi

Les faits La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) assigne en 2021 plusieurs sociétés commercialisant de l’imidaclopride, un insecticide néonicotinoïde, pour 𝗽𝗿é𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗲 é𝗰𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲. Les entreprises soulèvent plusieurs moyens dont : • l’incompétence du juge judiciaire ; • la prescription de l’action fondée sur la responsabilité des produits défectueux. Le débat juridique ▶︎ Compétence du juge judiciaire  Le juge judiciaire peut-il connaître d’une action fondée s