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#RÉFORME EUROPÉENNE 📌 Responsabilité du fait des produits défectueux : un droit adapté aux défis numériques
Adoptée le 23 octobre 2024 , la directive (UE) 2024/2853 réforme en profondeur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle remplacera l’ancienne directive de 1985, devenue inadaptée face aux évolutions numériques. L’objectif ? Adapter le droit aux réalités technologiques actuelles (IA, logiciels, données…) et garantir une protection accrue des personnes physiques. Voici les principales avancées : Une définition élargie du produit La directive inclut désormais le
il y a 8 heures
#PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ 📌 Exposition à l'amiante & transfert d’entreprise - la Cour de cassation précise les règles de réparation du préjudice d'anxiété
Les faits Un salarié forme une demande en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à son exposition à l’amiante. Son contrat de travail a...
2 oct.
#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 Produits défectueux et pathologies évolutives : la CJUE saisie par la Cour d’appel de Rouen
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 En 2003, une patiente reçoit un vaccin fabriqué par Sanofi Pasteur. En 2004, apparaissent des symptômes neurologiques....
29 sept.
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