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Les faits Afin d’assurer l'éclairage de sécurité des inter-stations du métro de Lille, une société acquiert des luminaires destinés à être intégrés dans un dispositif qu'elle a elle-même conçu. Après installation, un organisme de contrôle relève une insuffisance du flux lumineux. L'acquéreur recherche alors la responsabilité du vendeur sur trois fondements. 1) La non-conformité du produit à la réglementation La Cour de cassation : la réglementation ne fixe aucun flux minimal

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 À la suite de désordres affectant une maison individuelle, le maître d’ouvrage exerce une action directe contre l’assureur du constructeur. Pour s'opposer à certaines demandes, l'assureur invoque des clauses d’exclusion. Toutefois, les conditions particulières renvoyant aux conditions générales ne sont ni signées ni paraphées par l’assuré. La cour d’appel déclare tout de même les limitations opposables, en relevant que le contrat de construction signé par le

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Le co-président du conseil syndical d'une copropriété chute en empruntant une échelle pour accéder au toit-terrasse de l'immeuble, alors en travaux. L'échelle, installée par un employé de l'entreprise intervenante, tombe également au sol. Un témoin indique que la victime est montée après deux employés de l’entreprise, et que l’échelle est restée dans la même position. Il n’est pas en mesure de préciser si elle a joué un rôle actif dans la chute, ni d’atteste