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AGMC AVOCATS est classé pour la quatrième année consécutive au Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats publié par Le Point en partenariat avec Statista, avec la distinction maximale dans deux domaines qui sont au coeur de notre pratique : ▪️ Droit des assurances – ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️  ▪️ Droit du dommage corporel – ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ Nous remercions chaleureusement nos clients pour leur confiance renouvelée. Nous remercions également l’ensemble de nos collaborateurs pour leur travail et leu

Les faits Un assuré de l’Assurance invalidité suisse (AIS) et de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) est blessé dans un accident de la circulation en France. Il accepte une offre transactionnelle de l’assureur du responsable, prévoyant une réduction de 65 % de son droit à indemnisation. L’AIS et la SUVA, qui ont pris en charge les frais de traitement et les indemnités journalières, exercent leur recours subrogatoire devant une juridiction française

Les faits Un industriel subit un bris de machine, pour un préjudice total évalué à 3 425 007 €. Son assureur lui verse 3 235 050 €. L’assuré assigne le responsable afin d’obtenir le complément d'indemnisation. La cour d’appel rejette sa demande, au motif que la quittance subrogative qu’il a signée précise que la somme est allouée « pour solde de tout compte et sans réserve à titre d'indemnité définitive ». Le débat Une quittance subrogative pour solde de tout compte peut-elle