#PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ 📌 Exposition à l'amiante & transfert d’entreprise - la Cour de cassation précise les règles de réparation du préjudice d'anxiété

Les faits

Un salarié forme une demande en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à son exposition à l’amiante.

Son contrat de travail a été transféré entre plusieurs employeurs, en application de l’article L. 1224-2 du Code du travail.

Le dernier employeur, condamné à indemniser le salarié, cherche à appeler l’ancien en garantie, au motif que l’exposition à l’amiante s’est produite sous son autorité.

Le débat

Le préjudice d’anxiété — fondé sur l’obligation de sécurité de l’employeur — constitue-t-il une dette née avant ou après le transfert du contrat de travail ?

Le nouvel employeur peut-il obtenir une garantie de l’ancien, au titre des périodes d’exposition antérieures ?

La Cour de cassation : NON.

Le préjudice d’anxiété ne naît pas de la seule exposition au risque, mais des troubles psychologiques liés à la conscience du risque.

Cette conscience étant postérieure au transfert du contrat, le préjudice est né chez le nouvel employeur.

Il ne s’agit donc pas d’une dette antérieure transmissible, mais d’une obligation nouvelle, incombant au seul employeur en poste au moment où le salarié a eu connaissance du risque.

La Cour casse l’arrêt d’appel : le nouvel employeur est seul tenu de réparer le préjudice, sans recours possible contre le précédent.

Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501, publié au Bulletin