#DROITDESASSURANCES 📌 Le refus de garantie en cas de non respect du délai pour solliciter la prise en charge du sinistre constitue-t-il une déchéance ou une condition de garantie ?

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Un gendarme, victime de violences en service en 2005, développe un état de stress post-traumatique. Réformé définitivement en 2013, il assigne son assureur en 2016 pour obtenir le versement du capital prévu par une garantie invalidité souscrite en 1999.

Le contrat stipulait que le capital n’était dû que si une demande d’indemnisation était formulée dans un délai de 24 mois à compter du jour de l’accident.

𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁

Une clause imposant à l’assuré un délai fixe pour solliciter la garantie constitue-t-elle une simple condition de garantie ou une clause de déchéance, soumise au régime impératif de l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances ?

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝘂𝗻𝗲 𝗱é𝗰𝗵é𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗶𝗻𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 𝘀𝗶 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗻𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗶𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗹é𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀

La Cour qualifie cette stipulation de 𝗱é𝗰𝗵é𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲, en rappelant que le délai pour déclarer un sinistre ne peut courir qu’à compter de la 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿é 𝗱𝗲 𝗹’é𝘃é𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀é𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀.

En conséquence, une clause fixant un point de départ automatique au jour de l’accident, sans égard à la date à laquelle l’assuré a effectivement eu connaissance du caractère invalidant de ses séquelles, est 𝗶𝗻𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲.

𝘊𝘢𝘴𝘴. 2𝘦 𝘤𝘪𝘷., 7 𝘯𝘰𝘷𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2024, 𝘯° 23-10.992