#LOIAPPLICABLE 📌 Recours subrogatoire d'une institution de sécurité sociale suisse : quelle loi applicable ?

Les faits

Un assuré de l’Assurance invalidité suisse (AIS) et de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) est blessé dans un accident de la circulation en France.

Il accepte une offre transactionnelle de l’assureur du responsable, prévoyant une réduction de 65 % de son droit à indemnisation.

L’AIS et la SUVA, qui ont pris en charge les frais de traitement et les indemnités journalières, exercent leur recours subrogatoire devant une juridiction française.

La cour d’appel leur oppose la transaction, en application de l'article 1346-5 du Code civil, et limite en conséquence l’assiette de leur recours.

Le débat juridique

Dans une situation transfrontalière, quelle est la loi applicable à la subrogation et à l’étendue des droits de l’institution sociale étrangère ?

L’opposabilité de la transaction conclue entre la victime et l’assureur du responsable doit-elle être appréciée :

→ selon le droit français (lieu du dommage) ?

→ ou selon le droit de l’État dont relèvent les institutions subrogées ?

La solution

Conformément à l’article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et à la jurisprudence de la CJUE, la subrogation de l’institution de sécurité sociale et l’étendue des droits dans lesquels elle est subrogée sont déterminées selon le droit de l’État dont relève cette institution.

En appliquant le droit français pour juger la transaction opposable aux institutions suisses, la cour d’appel a violé le texte européen.

Cass. 1ère civ., 5 novembre 2025, n° 24.11-033