#EFFONDREMENT 📌 Trouble de voisinage : un risque d’effondrement est-il suffisant pour obtenir une condamnation à réaliser des travaux ?
- il y a 14 heures
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Les faits
Deux propriétés sont contiguës, l'une en surplomb de l'autre. Le talus situé sur le fonds inférieur subit un éboulement. Une expertise judiciaire est ordonnée.
Au vu du rapport, le propriétaire du fonds supérieur demande la condamnation de son voisin à réaliser les travaux de consolidation préconisés par l'expert, soutenant que l'inaction de ce dernier faisait peser sur son terrain et ses constructions un risque d'effondrement.
La cour d'appel rejette sa demande : si le propriétaire invoque un risque d'effondrement de l'ouvrage en cas de fortes pluies, il ne fait état d'aucun dommage actuel.
Le débat
Le trouble anormal de voisinage suppose-t-il un dommage déjà réalisé ? Ou un risque d’effondrement caractérisé, imputable au comportement du voisin, peut-il suffire à fonder l'action ?
La Cour de cassation
La cour d'appel ne pouvait se borner à constater l'absence de dommage actuel. Elle devait rechercher si l'absence de réalisation des travaux de consolidation du talus n'était pas de nature à faire courir un risque avéré de dommages sur le terrain voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage.
→ Un risque manifeste peut donc caractériser le trouble et justifier la condamnation du voisin à réaliser des travaux de sécurisation, sans attendre que le sinistre survienne.
Cass. civ. 3ᵉ, 5 mars 2026, n° 23-20.575
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