#RESPONSABILITÉCIVILE 📌 La légitime défense, si elle est caractérisée, exclut toute faute civile

Les faits

Lors d'une altercation de rue, M. [S] intervient en voyant M. [H] frapper une femme enceinte. Il stoppe son véhicule et porte un violent coup de poing à M. [H].

M. [S] est poursuivi pour violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours.

Le tribunal correctionnel retient la légitime défense, relaxe le prévenu et déboute M. [H], partie civile, de ses demandes.

M. [H] interjette appel de cette décision, sur les intérêts civils.

La cour d'appel énonce que la relaxe en première instance sur le fondement de la légitime défense n'empêche pas la juridiction d'appel, saisie de la seule action civile, de retenir les mêmes faits comme constituant une faute civile.

Le débat juridique

Une faute civile peut-elle être retenue alors que le prévenu a été relaxé au titre de la légitime défense ?

La solution

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

En retenant une faute civile à l’encontre de M. [S] sans rechercher si la légitime défense était constituée, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992