#PRESCRIPTION 📌 Assurance de responsabilité civile : point de départ et interruption de la prescription en cas d'expertise
Les faits
Le 14 juin 2018, des copropriétaires assignent leur syndic. Ils demandent une expertise des comptes et sa condamnation à réparer les préjudices causés par ses fautes de gestion.
Par un jugement du 4 novembre 2019, le tribunal ordonne une expertise comptable et de gestion. L'expert dépose son rapport le 18 juin 2021.
Le 3 novembre 2021, le syndic assigne son assureur en garantie. L'assureur lui oppose la prescription, et la cour d'appel déclare la demande irrecevable.
Les arguments du pourvoi
Selon le syndic, son action contre l'assureur avait pour cause le recours d'un tiers. Le délai de prescription biennale n'aurait donc couru qu'à compter du jour où il avait été informé des manquements retenus contre lui, soit le dépôt du rapport d'expertise.
Il ajoute que la désignation de l'expert a interrompu la prescription pour toute demande se rattachant à l'instance, y compris son action contre l'assureur.
Les questions
1. Le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre son assureur RC est-il reporté au jour où le rapport d'expertise lui fait connaître précisément les manquements qui lui sont reprochés ?
2. La désignation d'un expert interrompt-elle cette prescription lorsque l'assureur n'est pas encore partie à la procédure ?
La solution
1. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que, dès l'assignation, le syndic savait que sa responsabilité pour faute dans l'exécution de sa mission était susceptible d'être engagée. Le point de départ de la prescription de son action contre l'assureur est donc fixé au 14 juin 2018, sans attendre le rapport d'expertise.
2. « Pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire. » La désignation de l'expert le 4 novembre 2019 n'a donc pas interrompu la prescription à l'égard de l'assureur, qui n'était pas encore attrait dans la procédure.
→ Le délai biennal ayant couru à compter du 14 juin 2018, l'action engagée le 3 novembre 2021 était prescrite.
Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-19.594
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