#TIERSPAYEURSÂ đ Recours subrogatoire du tiers payeur : application du double plafond
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Un militaire est victime d'un accident de la circulation. à la suite d'une aggravation de son état, il est réformé définitivement pour infirmités et perçoit une pension militaire d'invalidité.
L'Agent judiciaire de l'Ătat (AJE), subrogĂ© dans les droits de la victime, exerce un recours contre l'assureur du vĂ©hicule impliquĂ© pour recouvrer le capital reprĂ©sentatif de la pension, soit 105 800,80 âŹ.
La cour d'appel fait intégralement droit à sa demande.
Elle impute d'abord la créance de l'AJE sur les deux postes de préjudice réparés par la pension :
âȘïž 12 360,66 ⏠au titre des pertes de gains professionnels futurs,
âȘïž et 14 594 ⏠au titre de l'incidence professionnelle.
Puis, constatant que ces indemnités n'absorbent pas la totalité de la créance, elle condamne l'assureur à verser en complément le solde de 78 846,14 ⏠permettant ainsi à l'AJE de récupérer l'intégralité de la pension capitalisée.
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Au visa de l'article 31, alinĂ©a 1er, de la loi du 5 juillet 1985 et du principe de la rĂ©paration intĂ©grale sans perte ni profit pour la victime, la deuxiĂšme chambre civile casse l'arrĂȘt.
Le recours subrogatoire s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices pris en charge.
Il est donc doublement plafonné : par le montant de la prestation versée, et par le montant des indemnités dues par le responsable sur les postes correspondants.
En l'espĂšce, l'assureur ne devait Ă la victime que 12 360,66 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et 14 594 euros au titre de l'incidence professionnelle.
â Le recours de l'Agent judiciaire de l'Ătat est donc plafonnĂ© Ă 26 954,66 euros, mĂȘme si le capital de la pension est supĂ©rieur.
Cass. civ. 2, 18 juin 2026, n° 24-20.374

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