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#TIERSPAYEURS 📌 Recours subrogatoire du tiers payeur : application du double plafond

il y a 10 heures
2 min de lecture


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Un militaire est victime d'un accident de la circulation. À la suite d'une aggravation de son Ă©tat, il est rĂ©formĂ© dĂ©finitivement pour infirmitĂ©s et perçoit une pension militaire d'invaliditĂ©.


L'Agent judiciaire de l'État (AJE), subrogĂ© dans les droits de la victime, exerce un recours contre l'assureur du vĂ©hicule impliquĂ© pour recouvrer le capital reprĂ©sentatif de la pension, soit 105 800,80 €.


La cour d'appel fait intégralement droit à sa demande.


Elle impute d'abord la créance de l'AJE sur les deux postes de préjudice réparés par la pension :


â–Ș 12 360,66 € au titre des pertes de gains professionnels futurs,

â–Ș et 14 594 € au titre de l'incidence professionnelle.



Puis, constatant que ces indemnitĂ©s n'absorbent pas la totalitĂ© de la crĂ©ance, elle condamne l'assureur Ă  verser en complĂ©ment le solde de 78 846,14 € permettant ainsi Ă  l'AJE de rĂ©cupĂ©rer l'intĂ©gralitĂ© de la pension capitalisĂ©e.




𝗟𝗼 đ—–đ—Œđ˜‚đ—ż đ—±đ—Č đ—°đ—źđ˜€đ˜€đ—źđ˜đ—¶đ—Œđ—» : 𝗖𝗔𝗩𝗩𝗘


Au visa de l'article 31, alinĂ©a 1er, de la loi du 5 juillet 1985 et du principe de la rĂ©paration intĂ©grale sans perte ni profit pour la victime, la deuxiĂšme chambre civile casse l'arrĂȘt.



Le recours subrogatoire s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices pris en charge.


Il est donc doublement plafonné : par le montant de la prestation versée, et par le montant des indemnités dues par le responsable sur les postes correspondants.



En l'espĂšce, l'assureur ne devait Ă  la victime que 12 360,66 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et 14 594 euros au titre de l'incidence professionnelle.



→ Le recours de l'Agent judiciaire de l'État est donc plafonnĂ© Ă  26 954,66 euros, mĂȘme si le capital de la pension est supĂ©rieur.



Cass. civ. 2, 18 juin 2026, n° 24-20.374



 
 
 

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