#INDEMNISATION 📌 Le conjoint aidant peut-il réclamer une part de l’indemnité tierce personne versée à l’époux victime ?

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Victime d’un grave accident, un homme perçoit une indemnisation comprenant un poste « assistance tierce personne ».

Il est aidé au quotidien par sa conjointe.

Mariés sous le régime de la communauté légale, les époux se séparent plusieurs années plus tard.

L'épouse assigne son ex-mari et son tuteur, l’Union départementale des associations familiales (UDAF), pour obtenir une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

La cour d'appel condamne l’UDAF à lui verser 412 680 euros : du fait de l’assistance à temps plein assurée par l’épouse, elle s’est trouvée dans l’impossibilité d'avoir une activité propre rémunérée. En outre, le mari a ainsi évité une dépense certaine, alors qu’il a perçu une indemnisation de son assureur, incluant l'assistance tierce personne.

𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲

Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté assiste son conjoint devenu dépendant, peut-il revendiquer une part de l’indemnité « assistance tierce personne » versée à la victime ?

𝗟𝗮 𝗱𝐞́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻

La Cour de cassation juge que le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, rendue nécessaire par l'état d'incapacité d'un époux, constitue une charge commune à titre définitif.

→ Conséquence : l'époux commun en biens qui a fourni cette assistance à son conjoint, sans rémunération, ne subit aucun appauvrissement personnel.

Il ne peut donc pas agir au titre de l’enrichissement sans cause pour obtenir une indemnisation au titre de l’assistance tierce personne.

Cass. 1ʳᵉ civ., 10 juin 2026, n° 23‑22.486