#RESPONSABILITÉ 📌 Accident ferroviaire : peut-on, par contrat, effacer sa propre faute grave ?

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Un train luxembourgeois (CFL) et un train français (SNCF) entrent en collision, en France. Bilan : six morts et d'importants dégâts.

Les deux compagnies avaient signé un accord qui renvoie à une règle technique internationale : la fiche UIC 471-1, élaborée par l'Union internationale des chemins de fer.

Cette fiche répartit la charge des dommages selon le réseau exploitant, 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗿𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗶 𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲. En pratique, elle fait peser presque tout sur la SNCF.

La cour d'appel applique la fiche à la lettre : selon elle, c'est une règle qui s'impose, peu importe les fautes commises.

𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻

Une simple règle technique, reprise dans un contrat, peut-elle protéger une compagnie même si elle a commis une faute lourde ou intentionnelle ?

𝗟𝗮 𝗿𝐞́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

1️⃣ 𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗳𝗶𝗰𝗵𝗲 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝐞́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁. Elle s'impose uniquement parce que les compagnies ont choisi de l'appliquer. Sa force vient de leur accord, pas de la loi.

2️⃣ 𝗘𝘁 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗮 𝘂𝗻𝗲 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲 : on ne peut pas, par convention, s'exonérer des conséquences de sa faute lourde ou intentionnelle.

→ La SNCF peut donc indemniser les CFL… mais les CFL devront répondre de leur faute lourde ou intentionnelle si elle est établie.

→ L'affaire est renvoyée : les juges devront examiner les comportements de chacun et écarter (ou ajuster) la fiche en cas de faute grave.

𝘊𝘢𝘴𝘴. 𝘤𝘰𝘮., 10 𝘥é𝘤𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2025, 𝘯° 24-15.018