#FAUTEINEXCUSABLE 📌 À partir de quand court la prescription de l'action en garantie de l'employeur contre son assureur ?

Les faits

En 2013, un salarié est victime d'un accident du travail. En 2015, il saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier, qui a souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa faute inexcusable, appelle son assureur en déclaration de jugement commun.

La faute inexcusable est reconnue en 2017. La caisse indemnise la victime, puis demande le remboursement à l’employeur le 7 février 2020. L'employeur assigne son assureur devant le tribunal de commerce le 7 décembre 2020.

Le débat

L'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par lui.

→ 𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝐞̀𝘀 𝗹'𝗮𝘀𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝐞́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝐞́ 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲, 𝗼𝘂 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝐚̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗿𝐞́𝗰𝘂𝗿𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹'𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 ?

La Cour de cassation

𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘁 𝐚̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝐞́ 𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝐞́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝐞́ 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲.

Cette assignation constitue l’acte par lequel le tiers, à l’origine du recours de l’assuré, exerce son action en justice.

En l’espèce, l’action du salarié étant datée du 22 avril 2015, la demande en garantie engagée le 7 décembre 2020 est prescrite.

Cass. 2ᵉ civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.318