#INCENDIE 📌 La déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre ne constitue pas une sanction disproportionnée.
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Les faits
Un mobil-home est détruit par un incendie, et une indemnité immédiate est versée à l’assuré.
L'assureur constate ensuite que l'assuré a effectué de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre. Il invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande le remboursement de l'indemnité versée.
La cour d’appel constate :
→ l’existence d’une clause stipulée en caractères très apparents,
→ et la mauvaise foi de l’assuré,
mais elle estime qu’une déchéance totale serait disproportionnée au regard de l’ampleur du dommage. Elle limite donc la sanction.
La question
Une clause de déchéance totale de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre peut-elle être jugée disproportionnée, et donc écartée ou limitée par le juge ?
La solution
𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝐞́𝗰𝗵𝐞́𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲 𝗱é𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗮𝘂 𝘀𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲, 𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝘁𝗶𝗽𝘂𝗹𝐞́𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝗿𝗮𝗰𝘁𝐞̀𝗿𝗲𝘀 𝘁𝗿𝐞̀𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝘂𝗯𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝐞́𝗲 𝐚̀ 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝘂𝘃𝗮𝗶𝘀𝗲 𝗳𝗼𝗶, 𝗻𝗲 𝘀𝗮𝘂𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝐞́𝗲.
La cour d’appel qui a limité la sanction, alors qu’elle a constaté que les conditions d’application de la clause de déchéance étaient remplies, a violé les articles 1103 et 1104 du Code civil, relatifs à la force obligatoire du contrat et à son exécution de bonne foi.
Cass. civ. 2ᵉ, 12 février 2026, n° 24‑18.594
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