#INCENDIE 📌 Interprétation souveraine d’une clause d'assurance ambigüe

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Une presse agricole est détruite par un incendie. L'assureur indemnise l’utilisateur et le propriétaire, puis exerce une action subrogatoire contre le fabricant.

Ce dernier conteste la recevabilité de l’action : selon lui, les conditions personnelles du contrat ne visent pas le risque incendie, mais uniquement « tous dommages accidentels et bris ».

La cour d’appel estime que la clause couvre bien les incendies.

𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁

Le juge pouvait-il interpréter la clause pour retenir que le risque incendie était couvert par le contrat, sans dénaturer les termes des conditions particulières ?

𝗟𝗮 𝗱𝐞́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.

Dès lors que les stipulations contractuelles étaient ambigües, leur interprétation était nécessaire et relevait de leur pouvoir souverain, sans caractériser une dénaturation.

La cour d’appel pouvait donc retenir que le risque incendie entrait dans le champ de la garantie, et en déduire la recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur.

Cass. com., 28 mai 2026 n° 24-16.542