#RESPONSABILITÉ 📌 Location d’un camion-nacelle avec opérateur : le bailleur engage-t-il sa responsabilité du fait des choses ?

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Lors de l'installation d'une toile publicitaire, le bras élévateur d'un camion-nacelle tombe en panne et reste bloqué en hauteur avec plusieurs personnes à bord. Un tiers accède à la cabine du véhicule et chute.

L'engin appartient à une société de location qui l'a mis à disposition avec un opérateur qualifié.

La victime recherche la responsabilité du bailleur sur le fondement de l'article 1242 du Code civil.

𝟭) 𝗟𝗮 𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗲𝗻𝗴𝗶𝗻 𝗮-𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝐞́𝘁𝐞́ 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝐞́𝗿𝐞́𝗲 𝗮𝘂 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ?

Non : la société bailleresse est demeurée gardienne. La présence d'un opérateur désigné par elle, chargé de la conduite et du contrôle des opérations, démontre la conservation des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle.

Le bailleur invoquait ses conditions générales prévoyant le transfert de la garde au locataire. La cour les écarte : devis non signé, acceptation des conditions générales non démontrée, et conditions générales produites postérieures à l'accident.

𝟮) 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝐞́ 𝗱𝘂 𝗴𝗮𝗿𝗱𝗶𝗲𝗻 𝗲𝘀𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝐞́𝗲 ?

Non : une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage que si la preuve de son anormalité est rapportée par la victime du dommage.

En l’espèce :

● La zone était balisée pour interdire l'accès aux tiers

● La porte non verrouillée de la cabine ne suffit pas à caractériser une anormalité, puisqu’il y avait un balisage.

● La panne du bras élévateur n'a joué aucun rôle dans la chute intervenue depuis la cabine.

● La circonstance que la victime ait pu être invitée à monter dans la cabine est indifférente pour en apprécier l'anormalité.

→ L'anormalité de la chose n’est pas démontrée, et la responsabilité du bailleur est écartée.

CA Aix-en-Provence, 20 février 2025, n° 22/17208