#RESPONSABILITÉ 📌 Fuite d’une canalisation en amont du compteur sur une propriété privée : quid des responsabilités
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Les faits
Des propriétaires signalent une fuite sur une canalisation enterrée sous leur terrain, située en amont du compteur individuel placé à l'intérieur de leur maison.
La communauté d’agglomération, exploitant le service d’eau en régie, procède à ses frais à l'installation d'un nouveau compteur en limite de propriété et d'une canalisation aérienne, dans l'attente du remplacement de la canalisation défectueuse par les usagers.
Les propriétaires assignent l’exploitant en remboursement des frais engagés, tandis que celui-ci demande la prise en charge du coût des mesures provisoires.
La cour d’appel juge que les canalisations d'adduction d'eau potable sont des ouvrages publics, relevant automatiquement de la responsabilité de la communauté d'agglomération.
Le débat
À qui incombe la charge des réparations liées à une fuite d’eau localisée avant le compteur individuel, mais sur une canalisation située sous une propriété privée ?
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de déterminer le régime de responsabilité applicable :
→ Responsabilité sans faute liée à un ouvrage public ?
→ Responsabilité contractuelle ?
La décision de la Cour de cassation
Le lien entre un usager et l’exploitant du service d’eau est de nature contractuelle : le contrat d’abonnement et le règlement de service répartissent leurs obligations.
Pour engager la responsabilité de la communauté d’agglomération, il faut donc vérifier si elle a commis un manquement contractuel.
L’usager ne peut pas se prévaloir des règles de responsabilité sans faute des ouvrages publics.
Cass. 3ᵉ civ., 4 septembre 2025, n° 24-17.470
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