#ASSURANCE 📌 Réclamation pendant le délai subséquent : quel plafond de garantie s’applique ?
- Magali Portes
- il y a 3 heures
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Les faits
Un conseiller en gestion de patrimoine est condamné pour manquement à ses obligations d’information et de conseil.
Son assureur RC « base réclamation » est actionné.
La réclamation intervient pendant le délai subséquent de 5 ans. La police prévoyait un plafond annuel de 2 M€ pendant la base réclamation.
Le débat juridique
En matière de garantie déclenchée par la réclamation, le plafond applicable pendant le délai subséquent est-il annuel, comme durant la période principale, ou unique pour toute la durée du délai ?
En d’autres termes, en l’espèce, le plafond de garantie était-il de 2 M€ pour toute la période subséquente ou était-il de 2 M€ par an durant la période subséquente ?
La Cour de cassation
La Cour juge que 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗹’𝗼𝗯𝗷𝗲𝘁 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗿é𝗰𝗹𝗮𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗺é𝗲 𝗱𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗱é𝗹𝗮𝗶 𝘀𝘂𝗯𝘀é𝗾𝘂𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗶𝘀 à 𝘂𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗳𝗼𝗻𝗱 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗽é𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲, d’un montant au moins égal au plafond en vigueur durant l’année précédant la résiliation, sauf stipulations contractuelles plus favorables.
Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 24-10.165
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