#RESPONSABILITÉCIVILE 📌 Accident de squash et responsabilité du fait des choses

Les faits

Lors d’une partie de squash, un joueur blesse son adversaire à l’œil en renvoyant la balle. La victime assigne le joueur responsable du coup, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Le principe

L’article 1242 alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose : 

« 𝘖𝘯 𝘦𝘴𝘵 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘯𝘰𝘯 𝘴𝘦𝘶𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘭'𝘰𝘯 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘵, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘦𝘯𝘤𝘰𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪 𝘲𝘶𝘪 𝘦𝘴𝘵 𝘤𝘢𝘶𝘴é 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘩𝘰𝘴𝘦𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘭'𝘰𝘯 𝘢 𝘴𝘰𝘶𝘴 𝘴𝘢 𝘨𝘢𝘳𝘥𝘦. »

Le débat

La question posée à la Cour de cassation était celle de la détermination du gardien de la chose au moment du dommage. 

Deux conceptions s'opposent :

→ Garde collective de la balle : les deux joueurs exercent simultanément les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la balle pendant l'échange. Si la victime est cogardienne, elle ne peut obtenir réparation de son cogardien.

→ Garde individuelle de la raquette : le joueur qui frappe la balle exerce seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle est projetée. La responsabilité du fait des choses peut être engagée.

La Cour d’appel

Elle retient l’existence d’une garde collective de la balle, inhérente à la pratique du squash, et en déduit l’absence de responsabilité civile.

La solution de la Cour de cassation

La Cour casse l’arrêt d’appel.

Elle relève que la balle a été renvoyée selon une trajectoire ne permettant pas la poursuite de l’échange. 

→ Dans ces conditions, au moment du dommage, un seul joueur exerçait les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle a été projetée vers la victime.

𝗟𝗲 𝗷𝗼𝘂𝗲𝘂𝗿 𝗮𝘆𝗮𝗻𝘁 𝗲𝗻𝘃𝗼𝘆é 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝗹𝗹𝗲 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝘀𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁é 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲 𝗲𝗻 𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗱𝗶𝗲𝗻 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝘂𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝘀𝗮 𝗿𝗮𝗾𝘂𝗲𝘁𝘁𝗲, 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲.

Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12045