#INDEMNISATION 📌 PGPA et reprise à temps partiel : la Cour de cassation rappelle la méthode de calcul conforme au principe de réparation intégrale.

Les faits

Victime d’un accident du 26 juillet 2014, Mme P. est placée en arrêt de travail jusqu’au 4 janvier 2015.

Elle reprend ensuite une activité professionnelle à temps partiel à hauteur de 60 % du 5 janvier au 4 septembre 2015, avant de reprendre à temps plein à compter du 5 septembre 2015.

Pour indemniser les pertes de gains professionnels actuels, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déduit uniquement les débours des tiers payeurs, sans retrancher les salaires perçus pendant la période de reprise à temps partiel.

Le débat juridique

Les revenus perçus lors d’une reprise à temps partiel doivent-ils être déduits du poste PGPA avant la déduction des débours des tiers payeurs, ou peuvent-ils être considérés comme déjà intégrés dans ces débours ?

La solution retenue

La Cour de cassation juge que les sommes perçues par la victime pendant la reprise à temps partiel doivent être déduites en premier lieu de la perte de gains professionnels calculée sur la base du salaire antérieur à l’accident.

Ce n’est qu’après cette opération que les débours des tiers payeurs doivent être retranchés.

En procédant dans l’ordre inverse, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision.

Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 24-85.175