#RESPONSABILITÉ 📌 Un condamné in solidum peut-il appeler un tiers en garantie, en invoquant sa part de responsabilité dans le dommage ?

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Plusieurs codébiteurs sont condamnés in solidum à indemniser un maître d'ouvrage. Deux d’entre eux appellent un tiers en garantie, en soutenant qu'il a contribué au dommage.

La cour d'appel déclare leur demande irrecevable : faute de condamnation in solidum du tiers, les débiteurs ne peuvent pas exercer de recours en contribution contre lui.

𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲

L’absence de condamnation d’un tiers dans l'instance principale fait-elle obstacle à ce qu'un codébiteur tenu in solidum l’appelle en garantie, en invoquant sa part de responsabilité dans le dommage ?

𝗟𝗮 𝗱𝐞́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻

La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 1317 du Code civil, la dette procédant d'une condamnation in solidum ne peut être répartie qu'entre les débiteurs condamnés.

Une partie non condamnée in solidum ne peut donc pas se voir imputer une fraction de cette dette dans le cadre de la répartition entre codébiteurs.

Mais ce principe ne ferme pas la voie de l'appel en garantie.

→ Un coobligé condamné in solidum peut exercer une action en garantie, sur la part de responsabilité mise à sa charge, à l'encontre d'une partie non condamnée in solidum, dès lors qu'il établit la responsabilité de celle-ci dans le dommage à raison duquel il a été lui-même condamné.

Cass. civ. 3, 12 mars 2026, n° 24-13.964