#ASSURANCE 📌 Intérêts au double du taux légal : à partir de quand court leur capitalisation ?

一 Les faits

La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de son préjudice corporel.

Faute d’offre dans les délais légaux, l’indemnité produit intérêts au double du taux légal à compter du 1er janvier 2008, et ce jusqu’à ce que la décision soit définitive.

La victime demande aussi la capitalisation de ces intérêts majorés.

La cour d’appel de Caen ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an à compter du 2 octobre 2019, date de la demande en justice.

Les deux parties forment un pourvoi :

→ la victime réclame une capitalisation dès le 1er janvier 2009, soit un an après le point de départ de la pénalité ;

→ l’assureur soutient que la capitalisation ne pouvait courir qu’un an après la demande.

一 La question

La Cour de cassation avait déjà admis que les intérêts de l’article L. 211-13 du code des assurances pouvaient être capitalisés.

Restait à fixer le point de départ de la capitalisation : à la date le départ des intérêts majorés, ou au jour de la demande de capitalisation et pour les intérêts échus depuis plus d’une année.

一 La Cour de cassation

→ Les intérêts au double du taux légal sont des intérêts moratoires. Ils restent donc soumis à l’article 1343-2 du code civil, d’ordre public, auquel le code des assurances ne déroge pas.

→ Le principe : la capitalisation est de droit lorsqu’elle est demandée en justice. Elle est fixée au jour de la première demande, et ne porte que sur les intérêts échus depuis plus d’une année.

→ L’application : la demande en justice datait du 2 octobre 2019. La capitalisation des intérêts au double du taux légal n’est donc due qu’à compter de cette date, pour les intérêts échus depuis plus d’un an.

Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 24-22.158, F-B