#LOIBADINTER 📌 L’acceptation d’une offre provisionnelle ne vaut pas transaction

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Une victime d’un accident de la circulation sollicite l’indemnisation de son préjudice.

L’assureur du véhicule impliqué lui présente 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀, chacune prévoyant une 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝐚̀ 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝐚̀ 𝗵𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝟕𝟱 %.

La victime accepte ces offres et signe des quittances provisionnelles.

Elle assigne ensuite l’assureur afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice.

𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁

L’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation provisionnelle prévoyant une réduction de son droit à réparation constitue-t-elle une transaction au sens des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances ?

𝗟𝗮 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻

La Cour de cassation répond par la négative.

Elle juge que les articles L. 211-16 et R. 211-40 du Code des assurances ne s’appliquent pas à l’offre provisionnelle, qui est distincte de l’offre de transaction prévue à l’article L. 211-9.

→ 𝗟’𝗮𝗰𝗰𝗲𝗽𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲, 𝗺𝗮𝘁𝐞́𝗿𝗶𝗮𝗹𝗶𝘀𝐞́𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗾𝘂𝗶𝘁𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲, 𝗻’𝗲𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘁𝐞́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗼𝘀𝗲 𝗷𝘂𝗴𝐞́𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹’𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲, 𝗻𝗶 𝘀𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝐞́𝘃𝗲𝗻𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗿𝐞́𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝐚̀ 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲.

La cour d’appel a donc pu, sans contradiction, écarter toute faute imputable au conducteur victime et retenir son droit à une indemnisation intégrale.

Cass., civ. 2ᵉ., 18 décembre 2025, n° 23-23.352