#RESPONSABILITÉ 📌 Groupement conjoint : la clause de non-solidarité ne fait pas obstacle à une condamnation in solidum
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𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁
Un maître d'ouvrage commande des travaux de mise en conformité de son système de défense contre l'incendie.
Plusieurs intervenants sont impliqués : un maître d'œuvre, un sous-traitant, et un groupement conjoint dont la convention stipule que les membres ne sont pas tenus solidairement.
Des dysfonctionnements graves sont constatés. Le maître d'ouvrage assigne l'ensemble des intervenants en indemnisation.
La cour d'appel condamne in solidum le maître d'œuvre, le sous-traitant et les membres du groupement conjoint.
𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁
La clause de non-solidarité de la convention de groupement empêche-t-elle toute condamnation in solidum de ses membres ?
𝗟𝗮 𝗿𝐞́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
« 𝘓𝘢 𝘤𝘭𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘥𝘦 𝘯𝘰𝘯-𝘴𝘰𝘭𝘪𝘥𝘢𝘳𝘪𝘵é 𝘴𝘵𝘪𝘱𝘶𝘭é𝘦 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘨𝘳𝘰𝘶𝘱𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥'𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦𝘱𝘳𝘪𝘴𝘦𝘴 𝘯𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘰𝘣𝘴𝘵𝘢𝘤𝘭𝘦 à 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘢𝘮𝘯𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭'𝘶𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘮𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦𝘴 𝘥𝘶 𝘨𝘳𝘰𝘶𝘱𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵, 𝘪𝘯 𝘴𝘰𝘭𝘪𝘥𝘶𝘮 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘥'𝘢𝘶𝘵𝘳𝘦𝘴 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘷𝘦𝘯𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘯𝘰𝘯 𝘮𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪-𝘤𝘪, à 𝘳𝘢𝘪𝘴𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘴𝘦𝘴 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴, 𝘥è𝘴 𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴-𝘤𝘪 𝘰𝘯𝘵 𝘪𝘯𝘥𝘪𝘴𝘴𝘰𝘤𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘰𝘶𝘳𝘶, 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘭𝘦𝘴 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘴 𝘢𝘶𝘵𝘳𝘦𝘴 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘷𝘦𝘯𝘢𝘯𝘵𝘴, à 𝘭'𝘦𝘯𝘵𝘪𝘦𝘳 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘥𝘶 𝘮𝘢î𝘵𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘭'𝘰𝘶𝘷𝘳𝘢𝘨𝘦. »
→ En l’espèce, les juges du fond ont caractérisé des fautes personnelles des membres du groupement ayant participé au préjudice. La condamnation in solidum est donc justifiée.
Cass. civ. 3ᵉ, 27 novembre 2025, n° 23-21.410
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