#RESPONSABILITÉ 📌 Garde d’un cheval : pas de transfert lors d’un bref déplacement dans l'intérêt du propriétaire

Les faits

Dans un centre équestre, un cavalier expérimenté conduit à la longe la jument d’une propriétaire, de son box à un paddock situé à proximité. Il prend cette initiative pour la détendre en vue d’un concours le lendemain.

La jument le blesse à la mâchoire pendant ce déplacement.

Le cavalier recherche la responsabilité de la propriétaire de l’animal.

Le débat juridique

La garde de l’animal a-t-elle été transférée au cavalier, au vu notamment de son expérience, de sa connaissance de la jument, de son initiative et de son intérêt personnel pour le résultat du concours ?

La Cour de cassation

Les soins apportés à la jument étaient ponctuels et de très courte durée : le cavalier ne l'a ni montée ni entraînée, et le déplacement, sur une distance très réduite, s'est déroulé dans les écuries de la propriétaire.

De plus, la propriétaire avait elle aussi intérêt au succès de l'animal lors du concours.

→ La propriétaire, présumée gardienne, ne démontre pas que le cavalier a été en mesure d'exercer sur l'animal les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage caractérisant la garde, même s'il s’agissait d’un cavalier expérimenté qui connaissait la jument et s'il n'était pas établi qu'il avait reçu pour instruction de la déplacer.

La propriétaire demeure donc responsable des dommages causés par l’animal.

Cass. civ. 2ᵉ, 7 mai 2026, n° 24-19922