#RESPONSABILITECIVILE 📌 Convention d’assistance bénévole et faute de l’assistant

Les faits

Le 13 juin 2013, Monsieur G. chute en voulant aider son voisin dans la réfection du toit d’un abri de jardin.

Souffrant de graves blessures, il assigne son voisin et l’assureur RC de ce dernier en responsabilité et indemnisation.

Les juges du fonds limitent l’indemnisation de Monsieur G. à 50% jugeant qu’il a commis une faute à l’origine de 50% de son dommage en montant sur le toit de l’abri de jardin alors qu’il était blessé à un doigt.

Le débat

Monsieur G. conteste cette position et fait valoir que seule une faute 𝐥𝐨𝐮𝐫𝐝𝐞 pouvait entrainer l’exonération de la responsabilité de l’assisté.

La Cour de cassation

La Cour de cassation ne suit pas cet argument et rappelle sa jurisprudence selon laquelle :

“𝘚𝘪 𝘶𝘯𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥’𝘢𝘴𝘴𝘪𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘣𝘦́𝘯𝘦́𝘷𝘰𝘭𝘦, 𝘦𝘮𝘱𝘰𝘳𝘵𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭’𝘢𝘴𝘴𝘪𝘴𝘵𝘦́ 𝘭’𝘰𝘣𝘭𝘪𝘨𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘳𝘦́𝘱𝘢𝘳𝘦𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦́𝘲𝘶𝘦𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘳𝘱𝘰𝘳𝘦𝘭𝘴 𝘴𝘶𝘣𝘪𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪 𝘢𝘶𝘲𝘶𝘦𝘭 𝘪𝘭 𝘢 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭, 𝘵𝘰𝘶𝘵𝘦 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘴𝘴𝘪𝘴𝘵𝘢𝘯𝘵, 𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘴𝘰𝘪𝘵 𝘴𝘢 𝘯𝘢𝘵𝘶𝘳𝘦, 𝘴𝘦𝘳𝘢𝘪𝘵-𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘥’𝘪𝘮𝘱𝘳𝘶𝘥𝘦𝘯𝘤𝘦, 𝘱𝘦𝘶𝘵 𝘥𝘦́𝘤𝘩𝘢𝘳𝘨𝘦𝘳 𝘭’𝘢𝘴𝘴𝘪𝘴𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘰𝘣𝘭𝘪𝘨𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯, 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘢 𝘮𝘦𝘴𝘶𝘳𝘦 𝘰𝘶̀ 𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘰𝘶𝘳𝘶 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘳𝘦́𝘢𝘭𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦”.

La Cour d’appel n’avait pas à subordonner l’exonération de responsabilité de l’assisté à une faute lourde de l’assistant.

Cass. civ. 1., 28 février 2024, n°22-24.025

Convention d'assistance bénévole

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