𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬
Un enfant de 7 ans avait chuté par-dessus le garde-corps du palier du 5ème étage de l’immeuble de sa tante. Il avait heurté, en fin de chute, une tige filetée non recouverte d’une boule de la rampe d’escalier du rez-de-chaussée de l’immeuble.
La famille recherchait, notamment, la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.
Aucune vétusté ou fragilité du garde-corps n’avait été relevée. C’est le risque de blessure par la tige filetée non recouverte d’une boule qui faisait débat en l’espèce.
𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞
En application de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, “𝘰𝘯 𝘦𝘴𝘵 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘯𝘰𝘯 𝘴𝘦𝘶𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘭'𝘰𝘯 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘵, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘦𝘯𝘤𝘰𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪 𝘲𝘶𝘪 𝘦𝘴𝘵 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦́ 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦𝘴 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘰𝘯 𝘥𝘰𝘪𝘵 𝘳𝘦́𝘱𝘰𝘯𝘥𝘳𝘦, 𝘰𝘶 𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘩𝘰𝘴𝘦𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘭'𝘰𝘯 𝘢 𝘴𝘰𝘶𝘴 𝘴𝘢 𝘨𝘢𝘳𝘥𝘦”.
S’agissant d’une chose inerte, et selon une jurisprudence constante, il appartient à la victime de démontrer le 𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐨𝐬𝐞, c’est-à-dire qu’elle occupait une 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐞 𝐨𝐮 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐮𝐯𝐚𝐢𝐬 𝐞́𝐭𝐚𝐭.
𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭
L’enfant avait chuté puis heurté la tige filetée. Sa chute n’avait pas été causée par cet élément.
𝐏𝐨𝐮𝐯𝐚𝐢𝐭-𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐢𝐝𝐞́𝐫𝐞𝐫 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐭𝐢𝐠𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐞́𝐭𝐞́, 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞, 𝐥’𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞 ?
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
La Cour de cassation, suivant le raisonnement de la Cour d’appel, répondait par l’affirmative :
1️⃣ Si le garde-corps du palier du cinquième étage ne recelait aucun caractère anormal, la fin de la rampe au niveau du rez-de-chaussée, constituée d'une tige filetée non recouverte d'une boule, 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐠𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐮𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 et les tiers empruntant le hall d'entrée et l'escalier.
2️⃣ La tige dépassant de la rampe a été heurtée par l'enfant lorsqu'il est tombé, au point de se casser, la partie supérieure rompue se trouvant au sol.
3️⃣ La tige filetée 𝐚 𝐚𝐢𝐧𝐬𝐢 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞, ce qui suffit à engager la responsabilité du syndicat, sans qu'il soit nécessaire de rechercher quels auraient pu être les dommages causés à l'enfant par une boule couvrant cette tige si elle avait été présente.
Cass. civ. 2ème, 30 novembre 2023, 22-16.835