#INCENDIE 📌 Responsabilité des professionnels intervenant sur une chaudière

Un incendie se déclare dans un immeuble d’habitation.

Le sinistre prend naissance dans le tableau de commande d’une chaudière.

Deux professionnels étaient récemment intervenus sur l’installation :

– une société chargée de l’entretien annuel de la chaudière ;

– un plombier-chauffagiste intervenu pour remplacer le disjoncteur du circulateur.

Les propriétaires sont indemnisés par leur assureur, qui exerce ensuite un recours contre les intervenants et leurs assureurs.

𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹

La cour d'appel de Bordeaux écarte toute responsabilité des deux professionnels, estimant que :

→ le tableau de commande ne faisait pas partie des dispositifs de sécurité dont la vérification était prévue par le contrat d'entretien ;

→ le plombier n'était intervenu que sur le disjoncteur du circulateur, sans aucune incidence sur l'alimentation électrique du tableau de commande où l'incendie a pris naissance.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.

𝗘𝗹𝗹𝗲 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴é 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿é𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗵𝗮𝘂𝗱𝗶è𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗲𝗻𝘂 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿é𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁 𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁 à 𝗹𝗮 𝘀é𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁é 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗹𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.

1. L‘obligation porte sur la sécurité de l'installation dans son ensemble, et non uniquement sur les éléments strictement énumérés au contrat ou sur la pièce spécifiquement réparée.

2. L'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (force majeure ou faute de la victime constituant la cause exclusive du dommage).

La Cour reproche à la cour d'appel d'avoir limité la responsabilité des professionnels au périmètre strict de leurs interventions contractuelles, alors que la survenance de l'incendie engageait leur obligation de résultat relative à la sécurité.

Cass. 1ère civ., 28 janvier 2026, n° 24-15.298, publié au bulletin