#RESPONSABILITÉ CIVILE 📌 Chute du locataire par une fenêtre sans garde-corps

Le bailleur est-il responsable en cas de chute de son locataire par une fenêtre du logement dépourvu de garde-corps ?

🔎 Les faits

Madame P. avait organisé une soirée à son domicile. Après le départ des invités, elle était tombée par la fenêtre de la chambre de son appartement, démunie de garde corps, et avait fait une chute de plusieurs mètres.

Les circonstances de la chute n’étaient pas clairement déterminées, Madame P. étant seule au moment de la chute.

Toutefois, l’enquête pénale réalisée avait mis en évidence un taux d’alcoolémie de 1,81 g/l.

Madame P. estimait que la responsabilité de sa propriétaire était engagée. Elle l’assignait en responsabilité et en réparation de ses préjudices.

AGMC AVOCATS défendait la bailleresse et son assureur.

⚖️ La procédure

𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬 𝐏𝐨̂𝐥𝐞 𝟐 - 𝐂𝐡𝐚𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟑, 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐮 𝟐𝟑 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟎

Suivant l’argumentation développée par AGMC AVOCATS, la Cour d’appel de Paris avait débouté Madame P. de ses demandes et jugé :

“Le fait de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement qu’elle louait à Madame P. ne caractérise pas (…) un manquement à son obligation de mettre à disposition du preneur un logement décent satisfaisant aux conditions prévues par le décret du 30 janvier 2002 en matière de sécurité et de santé.

Par ailleurs, comme le relèvent Madame L. et la société P., la condamnation à réparer le préjudice corporel subi par le locataire à la suite d’un accident domestique, implique que soit caractérisée l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage pour le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible”.

𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐜𝐢𝐯. 𝟑𝐞̀𝐦𝐞, 𝟐𝟐 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟐, 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐯𝐨𝐢 𝐧°𝐊-𝟏𝟎.𝟓𝟏𝟐

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et juge :

“L’absence de garde-corps dans un immeuble construit avant 1955 ne constituait ni un vice de construction, ni une défectuosité dont le bailleur devait répondre, mais une caractéristique apparente inhérente à sa date de construction, dont le locataire pouvait se convaincre lors de la visite des lieux”.