[PRODUITSDEFECTUEUX] 📌 Défectuosité d’un fumigène “baby shower” & responsabilité du producteur

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Lors d’un événement familial, une femme enceinte utilise un fumigène acheté en ligne pour révéler le sexe de son futur enfant.

Tandis que l’un des fumigènes fonctionne normalement, le second, qu’elle tient en main, provoque une brûlure au 2ᵉ degré.

Elle assigne le vendeur et son assureur sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

Le produit était-il défectueux ?

Le vendeur pouvait-il être tenu responsable ?

La cour d’appel de Poitiers répond par l’affirmative.

→ Elle retient la preuve du défaut du produit au vu des éléments communiqués aux débats et, notamment, la vidéo de l’évènement démontrant une combustion anormale d’un fumigène sur les deux.

→ Elle juge que le produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. La société n’établit pas que la notice invoquée accompagnait le produit, ni que Mme Y aurait commis une faute d’utilisation.

« 𝐿𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡 𝑛𝑒 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑝𝑎𝑠, 𝑒𝑛 𝑐𝑒𝑙𝑎, 𝑙𝑎 𝑠𝑒́𝑐𝑢𝑟𝑖𝑡𝑒́ 𝑎̀ 𝑙𝑎𝑞𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑢𝑣𝑎𝑖𝑡 𝑙𝑒́𝑔𝑖𝑡𝑖𝑚𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠’𝑎𝑡𝑡𝑒𝑛𝑑𝑟𝑒. […] 𝐶𝑒 𝑑𝑒́𝑓𝑎𝑢𝑡 𝑒𝑠𝑡 𝑑𝑖𝑟𝑒𝑐𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡, 𝑒𝑡 𝑠𝑒𝑢𝑙, 𝑎̀ 𝑙’𝑜𝑟𝑖𝑔𝑖𝑛𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑏𝑟𝑢̂𝑙𝑢𝑟𝑒. »

📖 CA Poitiers, 1ʳᵉ ch., 4 mars 2025, n° 23/00746

PRODUITSDEFECTUEUX].pdf

Télécharger PDF • 6.44MB