#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 Défaut de sécurité intrinsèque et extrinsèque d’une poussette
- Magali Portes
- 16 mai
- 2 min de lecture
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬
Une enfant âgée de 3 ans introduit son doigt dans la charnière de la poussette que sa mère était en train de refermer.
Elle subit un écrasement du doigt et une amputation partielle.
Imputant la blessure à un défaut de sécurité de la poussette, les parents assignent le constructeur sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux.
𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭
La poussette était-elle défectueuse au sens juridique du terme ?
Deux types de défauts de sécurité étaient en discussion :
▶️ 𝐔𝐧 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐢𝐧𝐬𝐞̀𝐪𝐮𝐞 : l'information et la mise en garde de la notice sur les risques étaient-elles suffisantes ?
▶️ 𝐔𝐧 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐢𝐧𝐬𝐞̀𝐪𝐮𝐞 : la conception même du produit protégeait-elle suffisamment les utilisateurs ?
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
▶️ 𝐒𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐢𝐧𝐬𝐞̀𝐪𝐮𝐞
→ La Cour 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐞 l’arrêt d’appel :
𝐋𝐚 𝐧𝐨𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐝’𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐬𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 (schémas, avertissements, conseils d’éloignement des enfants pendant l’ouverture et la fermeture).
𝐀𝐢𝐧𝐬𝐢, 𝐥'𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐢𝐜𝐭𝐨𝐠𝐫𝐚𝐦𝐦𝐞 𝐚𝐮 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐮𝐬𝐬𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐞𝐫𝐭𝐞𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐢𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧'𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞 pour caractériser un défaut extrinsèque.
▶️ 𝐒𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐢𝐧𝐬𝐞̀𝐪𝐮𝐞
→ La Cour 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐞 l’arrêt d’appel :
L’arrêt est cassé 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 au visa de l’article 455 du Code de procédure civile.
Les juges d’appel avaient considéré que les parents de rapportaient pas la preuve de l’existence d’autres modèles contemporains de poussettes pourvus d’une protection ni de la faisabilité technique de cette solution.
L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui juge :
“En statuant ainsi, sans qu’il résulte de sa décision qu’elle a examiné les clichés photographiques versés aux débats représentant des poussettes de marques concurrentes et apprécié s’ils mettaient en évidence la possibilité de couvrir intégralement les articulations et d’éviter toute intrusion d’un doigt, la cour d’appel a violé le texte susvisé”.
À retenir
✔️ La conformité d’une notice d’utilisation ne suffit pas : les juges analysent également la 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐭 𝐥𝐮𝐢-𝐦𝐞̂𝐦𝐞.
✔️ Pour prouver un défaut intrinsèque, 𝐥’𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 avec d'autres produits du marché est possible.
✔️ En cas de contentieux, 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞𝐬 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞́𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞́𝐞𝐬, sous peine de cassation.
📚 Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-22.797, inédit
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