#FAUTEINEXCUSABLE 📌 Victime retraitée : la rente AT/MP peut-elle s’imputer sur les souffrances physiques et morales ?

Un salarié développe un cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante, pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Après son décès, ses ayants droit sont indemnisés par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA).

La veuve reprend l’instance engagée par son époux aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, intervient à l'instance.

𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘀𝐞́𝗲 𝐚̀ 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

Lorsqu’une victime est déjà retraitée au moment de la consolidation, l’absence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle permet-elle d’imputer la rente AT/MP majorée pour faute inexcusable sur d’autres postes de préjudice, tels que les souffrances physiques et morales ?

𝗟𝗮 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻

La Cour de cassation rappelle que :

➡️ la rente versée au titre de l’article 𝗟. 𝟰𝟯𝟰-𝟮 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝐞́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝐞́ 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲, même majorée pour faute inexcusable,

➡️ 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 𝗲𝘁 𝗹’𝗶𝗻𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 de l’incapacité permanente.

Et ce même lorsque la victime est déjà retraitée au moment de la consolidation.

Elle précise également que la rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, conformément à la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023.

Le fait que la victime n’ait pas subi de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle n’autorise pas l’imputation de la rente sur d’autres postes de préjudice.

Les préjudices distincts de l’objet de la rente, notamment les douleurs physiques et les souffrances morales subies par la victime avant son décès, peuvent donc être indemnisés séparément.

Cass., civ. 2ᵉ, 29 janvier 2026, n° 23-18.530