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#PRESCRIPTION 📌 Dommage corporel causé par un produit défectueux

Quid du point de départ de la prescription ?


LES FAITS


En mars 2003, Madame M. est vaccinée au moyen du vaccin REVAXIS de la société SANOFI.


En juin 2020, Madame M. éprouve des troubles qu'elle impute au vaccin.

La société SANOFI lui oppose la prescription de son action.


LE DÉBAT


Le débat en l’espèce tenait au point de départ de la prescription.

En matière de produits défectueux, le point de départ de la prescription correspond à la 𝐝𝐚𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐚 𝐞𝐮 𝐨𝐮 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞.


En matière de réparation du préjudice corporel, le point de départ de la prescription correspond à la 𝐝𝐚𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐠𝐠𝐫𝐚𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.


LA COUR DE CASSATION


La Cour de cassation a jugé le 5 juillet 2023 (cass. civ. 1ère, 5 juillet 2023, pourvoi n°22-18.914) :


“𝙀𝙣 𝙘𝙖𝙨 𝙙𝙚 𝙙𝙤𝙢𝙢𝙖𝙜𝙚 𝙘𝙤𝙧𝙥𝙤𝙧𝙚𝙡, 𝙡𝙖 𝙙𝙖𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙣𝙣𝙖𝙞𝙨𝙨𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙙𝙪 𝙙𝙤𝙢𝙢𝙖𝙜𝙚 𝙖𝙪 𝙨𝙚𝙣𝙨 𝙙𝙚 𝙡'𝙖𝙧𝙩𝙞𝙘𝙡𝙚 1386-17, 𝙙𝙚𝙫𝙚𝙣𝙪 1245-16, 𝙙𝙪 𝙘𝙤𝙙𝙚 𝙘𝙞𝙫𝙞𝙡 𝙙𝙤𝙞𝙩 𝙨'𝙚𝙣𝙩𝙚𝙣𝙙𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙘𝙚𝙡𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙤𝙡𝙞𝙙𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣, 𝙥𝙚𝙧𝙢𝙚𝙩𝙩𝙖𝙣𝙩 𝙨𝙚𝙪𝙡𝙚 𝙖𝙪 𝙙𝙚𝙢𝙖𝙣𝙙𝙚𝙪𝙧 𝙙𝙚 𝙢𝙚𝙨𝙪𝙧𝙚𝙧 𝙡'𝙚́𝙩𝙚𝙣𝙙𝙪𝙚 𝙙𝙚 𝙨𝙤𝙣 𝙙𝙤𝙢𝙢𝙖𝙜𝙚.


𝙀𝙣 𝙘𝙖𝙨 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙝𝙤𝙡𝙤𝙜𝙞𝙚 𝙚́𝙫𝙤𝙡𝙪𝙩𝙞𝙫𝙚, 𝙦𝙪𝙞 𝙧𝙚𝙣𝙙 𝙞𝙢𝙥𝙤𝙨𝙨𝙞𝙗𝙡𝙚 𝙡𝙖 𝙛𝙞𝙭𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙'𝙪𝙣𝙚 𝙙𝙖𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙤𝙡𝙞𝙙𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣, 𝙡𝙚 𝙙𝙚́𝙡𝙖𝙞 𝙙𝙚 𝙥𝙧𝙚𝙨𝙘𝙧𝙞𝙥𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙛𝙞𝙭𝙚́ 𝙥𝙖𝙧 𝙘𝙚 𝙩𝙚𝙭𝙩𝙚 𝙣𝙚 𝙥𝙚𝙪𝙩 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙚𝙣𝙘𝙚𝙧 𝙖̀ 𝙘𝙤𝙪𝙧𝙞𝙧”.




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