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#INDEMNISATION 📌 PGPF et période d’inactivité antérieure à l’accident


La Cour de cassation a jugé le 30 novembre 2023 qu’une période de deux ans et demi sans revenus, même de remplacement, 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐨𝐧𝐭 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐩𝐞𝐫𝐝𝐮𝐬 𝐚̀ 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 ni, en conséquence, de les prendre comme terme de comparaison avec les revenus futurs.



Cass. civ. 2ème, 30 novembre 2023, n°22-16.850



PGPF et absence d'activité antérieure à l'accident (1)
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