#PRODUITSDÉFECTUEUX 📌 Manège défaillant : quel partage de responsabilité entre le fabricant et l’exploitant non fautif ?

Une cliente est grièvement blessée sur un manège forain après la rupture d'un élastique maintenant la nacelle.

La victime assigne l'exploitant, condamné sur le fondement de son obligation contractuelle de sécurité de résultat.

L'exploitant demande la garantie intégrale des sommes versées au fabricant de l'élastique.

La cour d'appel retient le défaut du produit, mais répartit la contribution à 50/50, au motif qu’en présence de coauteurs non fautifs, la dette se partage à parts égales.

Le débat

Au stade de la contribution à la dette, la répartition par parts égales entre deux responsables sans faute est-elle applicable lorsque l'un d'eux est le producteur du produit défectueux ?

Ou, au contraire, le professionnel utilisateur peut-il obtenir la garantie intégrale du fabricant, en l’absence d’usage anormal du produit ?

La solution

→ Sur le défaut du produit :

La Cour de cassation confirme le caractère défectueux du produit : « il est légitimement attendu d'un élastique maintenant la nacelle d'un manège propulsée à près de 40 mètres de haut de ne pas se rompre lors du fonctionnement du manège.»

→ Sur le partage de la dette :

La répartition à parts égales est écartée.

Principe posé : le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l'origine d'un dommage et engagé sa responsabilité à l'égard de la victime sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l'intégralité des sommes versées à la victime, en l'absence de toute faute dans l'utilisation du produit.

Cass. civ. 1ʳᵉ, 18 février 2026, n° 24-19.881