top of page
Rechercher

#INDEMNISATION 📌 Les conditions d’indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs par la chambre criminelle


La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge, tout comme la chambre civile (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2023, 22-10.347), que l’indemnisation de la perte 𝙩𝙤𝙩𝙖𝙡𝙚 de gains professionnels futurs 𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́, 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞, 𝐝’𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞.



Cass. crim. 23 avril 2024, n°23-82.449



PGPF (1)
.pdf
Télécharger PDF • 812KB

3 vues

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page