#INDEMNISATION 📌 Les conditions d’indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs par la chambre criminelle
- Magali Portes
- 12 juin 2024
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge, tout comme la chambre civile (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2023, 22-10.347), que l’indemnisation de la perte 𝙩𝙤𝙩𝙖𝙡𝙚 de gains professionnels futurs 𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́, 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞, 𝐝’𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞.
Cass. crim. 23 avril 2024, n°23-82.449
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