#INCENDIE 📌 Présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie sauf en Alsace Moselle
- Magali Portes
- 29 juin 2023
- 1 min de lecture
La Cour de cassation est venue rappeler que la présomption de responsabilité qui pèse sur le preneur à bail en cas d’incendie n’est pas applicable en Alsace Moselle sauf clause expresse du bail relevant du droit local.
Civ. 3e, 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-17.715
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