#FAUTEINEXCUSABLE 📌 La Cour de cassation précise le départ du délai de prescription de 5 ans pour l’action en remboursement de la caisse
- Magali Portes
- 12 sept.
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𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀
Un salarié est victime d’une maladie professionnelle reconnue comme résultant d’une faute inexcusable de l’employeur.
La CPAM verse au FIVA, subrogé dans les droits de la victime, les sommes dues.
Elle cherche ensuite à récupérer ces sommes auprès de l’employeur et saisit le TASS.
𝗟𝗲 𝗱é𝗯𝗮𝘁
Quel est le 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗱é𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗱𝘂 𝗱é𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝟱 𝗮𝗻𝘀 (article 2224 du code civil) de l’action récursoire de la CPAM ?
→ À compter du versement effectif des indemnités ?
→ Ou dès la notification de l’acte introductif d’instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la caisse ?
𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
✅ Le délai commence 𝗮𝘂 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 à 𝗹𝗮 𝗰𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗿𝗼𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗱’𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 en reconnaissance de la faute inexcusable.
La Cour de cassation rappelle que la Caisse, en application de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, doit être appelée en déclaration de jugement commun.
Elle a donc connaissance, dès que lui est notifié l’acte introductif de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, des faits lui permettant d’agir contre ce dernier en remboursement des sommes avancées.
𝗖𝗼𝗻𝘀é𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲
La CPAM qui attend plus de 5 ans après cette notification pour agir contre l’employeur voit son action déclarée prescrite et ne peut plus solliciter à l’employeur le remboursement des sommes versées.
⚖️ Cass. Civ. 2, 4 sept. 2025, n° 23-10.926
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