#DROITDESASSURANCES 📌 La clause d’exclusion « alcool/stupéfiants » s’applique-t-elle aux ayants droit du conducteur décédé ?

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 :

Un conducteur décède dans un accident de la circulation.

Ses ayants droit demandent l’indemnisation de leurs préjudices au titre de la garantie contractuelle « préjudice corporel du conducteur », laquelle prévoit notamment, en cas de décès, la prise en charge :

• des frais d’obsèques,

• des postes de préjudice de droit commun des ayants droit.

L’assureur oppose la clause d’exclusion « alcool/stupéfiants » et refuse sa garantie.

𝗟𝗮 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗶𝗲𝘂𝘀𝗲 : 

La clause d’exclusion était ainsi rédigée :

« 𝘊𝘦 𝘲𝘶𝘪 𝘦𝘴𝘵 𝘦𝘹𝘤𝘭𝘶 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘨𝘢𝘳𝘢𝘯𝘵𝘪𝘦 𝘱𝘳é𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘦 𝘤𝘰𝘳𝘱𝘰𝘳𝘦𝘭 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘶𝘤𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘶 𝘷é𝘩𝘪𝘤𝘶𝘭𝘦 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳é

— 𝘭𝘦 𝘱𝘳é𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘶𝘤𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘲𝘶𝘪 :

2 – 𝘢𝘶 𝘮𝘰𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘴𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵𝘳𝘦, 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘶𝘪𝘴𝘢𝘪𝘵 𝘴𝘰𝘶𝘴 𝘭’𝘦𝘮𝘱𝘪𝘳𝘦 𝘥’𝘶𝘯 é𝘵𝘢𝘵 𝘢𝘭𝘤𝘰𝘰𝘭𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘵𝘦𝘭 𝘲𝘶𝘦 𝘥é𝘧𝘪𝘯𝘪 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝘭é𝘨𝘪𝘴𝘭𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘯 𝘷𝘪𝘨𝘶𝘦𝘶𝘳 𝘰𝘶 𝘥𝘦 𝘴𝘵𝘶𝘱é𝘧𝘪𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘰𝘶 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘯𝘰𝘯 𝘮é𝘥𝘪𝘤𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘳𝘦𝘴𝘤𝘳𝘪𝘵𝘦𝘴 » 𝘦𝘵 𝘳𝘦𝘵𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘭𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘧𝘰𝘳𝘮𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘦𝘵 𝘭𝘪𝘮𝘪𝘵é𝘦.

La cour d’appel de Bordeaux considère que cette exclusion ne vise pas les préjudices personnels de droit commun des ayants droit, faute de mention explicite. Elle indemnise donc ces derniers.

𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝗿ê𝘁 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹

Elle reproche à la cour d’appel d’avoir dénaturé les termes clairs de la police d’assurance.

“𝘌𝘯 𝘴𝘵𝘢𝘵𝘶𝘢𝘯𝘵 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪, 𝘢𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘭𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘥’𝘦𝘹𝘤𝘭𝘶𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘳é𝘤𝘪𝘵é𝘦 𝘦𝘹𝘤𝘭𝘶𝘢𝘪𝘵 𝘵𝘰𝘶𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘰𝘴𝘵𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘳é𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘶𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘺𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘶𝘤𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘲𝘶𝘪, 𝘢𝘶 𝘮𝘰𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘴𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵𝘳𝘦, 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘶𝘪𝘴𝘢𝘪𝘵 𝘴𝘰𝘶𝘴 𝘭’𝘦𝘮𝘱𝘪𝘳𝘦 𝘥’𝘶𝘯 é𝘵𝘢𝘵 𝘢𝘭𝘤𝘰𝘰𝘭𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘵𝘦𝘭 𝘲𝘶𝘦 𝘥é𝘧𝘪𝘯𝘪 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝘭é𝘨𝘪𝘴𝘭𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘯 𝘷𝘪𝘨𝘶𝘦𝘶𝘳 𝘰𝘶 𝘥𝘦 𝘴𝘵𝘶𝘱é𝘧𝘪𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘰𝘶 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘯𝘰𝘯 𝘮é𝘥𝘪𝘤𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘳𝘦𝘴𝘤𝘳𝘪𝘵𝘦𝘴, 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘶𝘳 𝘥’𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭, 𝘲𝘶𝘪 𝘦𝘯 𝘢 𝘥é𝘯𝘢𝘵𝘶𝘳é 𝘭𝘦𝘴 𝘵𝘦𝘳𝘮𝘦𝘴 𝘤𝘭𝘢𝘪𝘳𝘴 𝘦𝘵 𝘱𝘳é𝘤𝘪𝘴, 𝘢 𝘷𝘪𝘰𝘭é 𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘦 𝘴𝘶𝘴𝘷𝘪𝘴é.”

L’exclusion s’applique pleinement, y compris en cas de décès, et prive les ayants droit de toute indemnisation au titre de cette garantie.

Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24‑13.450.

La clause “alcool stupéfiants” est-elle opposable aux ayants droit du conducteur décécé .p

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