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#DOMMAGECORPOREL 📌 La victime doit justifier du caractère médical de la dépense



La victime d’un accident de la circulation sollicitait le remboursement d’un matelas et cadre de lit anti-escarres.



La Cour d’appel de Bordeaux avait rejeté cette demande au motif que « 𝘭𝘢 𝘧𝘢𝘤𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘥'𝘢𝘤𝘩𝘢𝘵 𝘯𝘦 𝘱𝘳𝘦́𝘤𝘪𝘴𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘴'𝘪𝘭 𝘴'𝘢𝘨𝘪𝘵 𝘥'𝘶𝘯 𝘮𝘢𝘵𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘭 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘤𝘢𝘭, 𝘯𝘪 𝘭𝘢 𝘤𝘭𝘢𝘴𝘴𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘦 𝘮𝘢𝘵𝘦𝘭𝘢𝘴 𝘢𝘯𝘵𝘪-𝘦𝘴𝘤𝘢𝘳𝘳𝘦𝘴 ».



La Cour de cassation a validé ce raisonnement et jugé qu’𝐢𝐥 𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞.



“𝘗𝘰𝘶𝘳 𝘳𝘦𝘫𝘦𝘵𝘦𝘳 𝘭𝘢 𝘥𝘦𝘮𝘢𝘯𝘥𝘦 𝘥𝘦 𝘔. [𝘒] 𝘷𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘢𝘶 𝘳𝘦𝘮𝘣𝘰𝘶𝘳𝘴𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘥𝘦́𝘱𝘦𝘯𝘴𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘢𝘯𝘵𝘦́ 𝘳𝘦𝘴𝘵𝘦́𝘦 𝘢̀ 𝘴𝘢 𝘤𝘩𝘢𝘳𝘨𝘦 𝘢𝘶 𝘵𝘪𝘵𝘳𝘦 𝘥'𝘶𝘯 𝘮𝘢𝘵𝘦𝘭𝘢𝘴 𝘢𝘯𝘵𝘪-𝘦𝘴𝘤𝘢𝘳𝘳𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘥'𝘶𝘯 𝘤𝘢𝘥𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘪𝘵, 𝘭'𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵 𝘢𝘵𝘵𝘢𝘲𝘶𝘦́ 𝘦́𝘯𝘰𝘯𝘤𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘴𝘪 𝘭𝘦 𝘤𝘦𝘳𝘵𝘪𝘧𝘪𝘤𝘢𝘵 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘤𝘢𝘭 𝘥𝘢𝘵𝘦́ 𝘥𝘶 𝘫𝘰𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘤𝘩𝘢𝘵 𝘢 𝘱𝘳𝘦𝘴𝘤𝘳𝘪𝘵 𝘥'𝘢𝘤𝘲𝘶𝘦́𝘳𝘪𝘳 𝘶𝘯 𝘵𝘦𝘭 𝘮𝘢𝘵𝘦𝘭𝘢𝘴, 𝘭𝘢 𝘧𝘢𝘤𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘥'𝘢𝘤𝘩𝘢𝘵 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘯𝘦 𝘱𝘳𝘦́𝘤𝘪𝘴𝘦 𝘯𝘪 𝘴'𝘪𝘭 𝘴'𝘢𝘨𝘪𝘴𝘴𝘢𝘪𝘵 𝘥'𝘶𝘯 𝘮𝘢𝘵𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘭 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘤𝘢𝘭, 𝘯𝘪 𝘭𝘢 𝘤𝘭𝘢𝘴𝘴𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘦 𝘮𝘢𝘵𝘦𝘭𝘢𝘴”.



Cass. crim, 23 janvier 2024, n°23-80.647



Préjudice corporel - caractère médical de la dépense (3)
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