#INDEMNISATION 📌 Le dépôt d'un rapport d'expertise n'interrompt pas le délai de péremption

Les faits

Les ayants droit d’une victime de meurtre saisissent une CIVI pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Le 6 juillet 2018, le président de la CIVI ordonne une expertise médicale et alloue une provision. L'expert dépose son rapport le 9 juin 2019. Les demandeurs concluent à la liquidation de leurs préjudices le 4 juin 2021.

Le FGTI soulève la péremption de l'instance. La cour d'appel l'écarte, au motif que le délai de péremption n'a commencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, dès lors que les demandeurs avaient accompli les diligences procédurales qui leur incombaient avant cette mesure.

Le débat

Le pourvoi soulève deux questions :

1. L’affaire doit-elle être communiquée au ministère public avant que la cour d'appel statue ?

2. Le dépôt du rapport d'expertise constitue-t-il une diligence interruptive du délai de péremption ?

La Cour de cassation

1. En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public, partie jointe à l'instance devant la CIVI et devant la cour d'appel, doit avoir communication de l'affaire en vue de faire connaître son avis.

La cour d’appel ne pouvait pas statuer sans communication au ministère public.

2. Le dépôt d'un rapport d'expertise ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l'article 386 du Code de procédure civile, et les conclusions ne sont interruptives que si elles sont déposées avant l'expiration du délai de deux ans suivant la dernière diligence de la partie.

→ La péremption de l’instance était acquise.

Cass. civ. 2ᵉ, 9 juillet 2026, n° 24-22.935