#ASSURANCE 📌 Preuve du contenu de la garantie souscrite et recherche du périmètre contractuel

Les faits

Le conducteur d'un véhicule, blessé dans un accident de la circulation, est indemnisé à l'amiable par son propre assureur au titre de la garantie « dommages corporels du conducteur ».

Plusieurs années plus tard, il sollicite une nouvelle indemnisation en raison de l'aggravation de son état de santé.

L'assuré produit lui-même les conditions particulières et les conditions générales du contrat.

La cour d'appel juge pourtant que les limites contractuelles ne lui sont pas applicables : selon elle, il appartient à l'assureur de prouver que les conditions générales détaillant le niveau de la garantie ont été remises à l'assuré, qu'il en a pris connaissance et les a acceptées avant de contracter.

Faute de cette preuve, elle condamne l'assureur à indemniser l'aggravation selon le droit commun.

Le débat

→ Lorsque l'assuré invoque une garantie, est-ce à l'assureur de prouver, en premier lieu, qu'il a communiqué les conditions contractuelles ?

→ Lorsque les conditions du contrat sont déclarées inopposables, le juge peut-il en déduire une indemnisation selon le droit commun, hors de tout périmètre contractuel ?

La solution

Au visa de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la Cour de cassation censure ce raisonnement.

Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Bourges.