#PRESCRIPTION 📌 Recours de l’entreprise principale contre l’assureur du sous-traitant : fixation du point de départ du délai quinquennal

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Une entreprise principale confie à un sous-traitant la pose de poêles et d'inserts chez des particuliers.

En 2012, des désordres graves sont identifiés : les installations présentent des risques d'incendie et d'intoxication. L'entreprise principale alerte ses clients et déclare des sinistres.

Plusieurs expertises amiables sont menées en 2013 et 2014. Le dernier rapport est établi le 6 janvier 2014.

L'entreprise principale, après avoir indemnisé ses clients, assigne l'assureur du sous-traitant le 25 octobre 2017.

𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲

À partir de quand court la prescription du recours de l’entreprise principale contre l’assureur du sous-traitant, soumis au délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil ? Dès la découverte des désordres ?

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝐞́𝗰𝗶𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

La Cour valide l'appréciation souveraine des juges du fond : c'est seulement avec le dernier rapport d'expertise du 6 janvier 2014 que l'entreprise principale a été pleinement informée du montant total des sommes qu'elle aurait à avancer.

L'assignation du 25 octobre 2017 a donc été délivrée avant l'expiration du délai de cinq ans, et l'action est recevable.

Cass. civ. 3ᵉ, 27 novembre 2025, n° 23-22.017