#DOMMAGECORPOREL 📌 L’indemnisation du poste tierce personne - distinction entre l’aide 𝙧𝙚𝙘̧𝙪𝙚 par la victime et l’aide qui était 𝙖𝙥𝙥𝙤𝙧𝙩𝙚́𝙚 par la victime

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 :

En avril 2010, Madame A. est victime d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Avant l’accident médical, elle assurait l’assistance quotidienne exigée par l’état de santé de son mari.

Dans le cadre de la procédure, Madame A. sollicite l’indemnisation :

1️⃣ de la nécessité pour elle-même de recourir à l’aide d’une tierce personne.

2️⃣ de la nécessité d’avoir recours à une tierce personne pour s’occuper, à sa place, de son mari.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 :

Les modalités d’indemnisation de 𝐥’𝐚𝐢𝐝𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 sont-elles identiques à celles de 𝐥’𝐚𝐢𝐝𝐞 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 ?

𝐋𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄́𝐭𝐚𝐭 :

Si le juge administratif détermine le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l’aide d’une tierce personne en fonction de ses besoins et des dépenses nécessaires pour y pourvoir, 𝐢𝐥 𝐧’𝐞𝐧 𝐯𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐧𝐢𝐚𝐥 𝐢𝐧𝐯𝐨𝐪𝐮𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐞𝐭 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐪𝐮’𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚 𝐝𝐮̂ 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐢𝐫 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚𝐢𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞𝐫 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞, 𝐥𝐞𝐪𝐮𝐞𝐥 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐞́𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞́ 𝐚̀ 𝐡𝐚𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐚̀ 𝐜𝐞 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞.

𝐀𝐢𝐝𝐞 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 :

Le juge détermine le montant de l’indemnité tenant à la nécessité pour la victime de recourir à l’aide d’une tierce personne 𝙚𝙣 𝙛𝙤𝙣𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙨𝙚𝙨 𝙗𝙚𝙨𝙤𝙞𝙣𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙚́𝙥𝙚𝙣𝙨𝙚𝙨 𝙣𝙚́𝙘𝙚𝙨𝙨𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨.

𝐀𝐢𝐝𝐞 𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 :

Le juge détermine le montant du préjudice patrimonial 𝙞𝙣𝙫𝙤𝙦𝙪𝙚́ 𝙥𝙖𝙧 𝙡𝙖 𝙫𝙞𝙘𝙩𝙞𝙢𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡’𝙖𝙞𝙙𝙚 𝙖𝙥𝙥𝙤𝙧𝙩𝙚́𝙚 𝙖̀ 𝙖𝙪𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙚𝙧𝙨𝙤𝙣𝙣𝙚, à hauteur des dépenses effectivement supportées par la victime à ce titre.

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06/03/2024, 458481