#ACCIDENTDETRAJET 📌 Trottinette électrique = Véhicule terrestre à moteur ?

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Une salariée de la SNCF est victime d’un accident de trajet.

Alors qu’elle traverse un passage piéton 𝘀𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝘁𝗿𝗼𝘁𝘁𝗶𝗻𝗲𝘁𝘁𝗲 é𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲, elle est percutée par une voiture.

Résultat : traumatisme à la cheville gauche.

Son employeur, la SNCF, l’indemnise et demande ensuite à l’assureur du véhicule impliqué de rembourser les sommes versées.

Mais l’assureur oppose la 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲 : elle était conductrice d’un engin motorisé.

𝗟𝗲 𝗱é𝗯𝗮𝘁

→ La trottinette électrique utilisée par la victime était-elle un 𝗩é𝗵𝗶𝗰𝘂𝗹𝗲 𝗧𝗲𝗿𝗿𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲 à 𝗠𝗼𝘁𝗲𝘂𝗿 (𝗩𝗧𝗠) au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?

→ Si oui, la faute de la salariée pouvait-elle réduire (voire exclure) son droit à indemnisation ?

𝗟𝗮 𝗱é𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗧𝗝 𝗱𝗲 𝗕𝗼𝗿𝗱𝗲𝗮𝘂𝘅 

→ 𝗢𝘂𝗶 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗼𝘁𝘁𝗶𝗻𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝘂𝗻 𝗩𝗧𝗠 :

• Elle atteint 20 km/h.

• Elle dispose d’un moteur électrique 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘁𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝘂𝗹𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗻𝗼𝗺𝗲 (sans poussée au sol).

→ 𝗘𝘁 𝗼𝘂𝗶 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗺𝗲 𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 :

• Elle a traversé un passage piéton 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗱𝘂𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗩𝗧𝗠, ce que 𝗹’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗥. 𝟰𝟭𝟮-𝟕 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗼𝘂𝘁𝗲 interdit.

Cette faute 𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂é 𝗮𝘂 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲 et 𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 à 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.

La SNCF est donc 𝗽𝗿𝗶𝘃é𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 contre le véhicule impliqué.

📖 𝗧𝗝 𝗕𝗼𝗿𝗱𝗲𝗮𝘂𝘅, 𝟲𝗲 𝗰𝗵. 𝗰𝗶𝘃., 𝟯 𝗳é𝘃𝗿. 𝟮𝟬𝟮𝟱, 𝗻° 𝟮𝟬-𝟬𝟯𝟱𝟴𝟲