#ACCIDENTDELACIRCULATION 📌 Accident de la circulation et recours en contribution : quid du cas particulier de l’élève d’autoécole.

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 :

Un moniteur d’auto-école à moto dispense un cours de conduite à deux élèves – l’un en voiture, l’autre en moto. Il est percuté de face par un camion, puis sa cheville est écrasée par la moto conduite par son élève.

L’assureur du camion indemnise le moniteur victime puis se retourne contre l’assureur de la moto conduite par l’élève.

Ce dernier conteste l’action récursoire de l’assureur du camion à son encontre et fait valoir que, selon le code des assurances, l’élève en apprentissage a la qualité de tiers et non de conducteur.

𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 :

Article L. 211-1 du Code des assurances :

“𝐿𝑒𝑠 𝑚𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑓𝑎𝑚𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑜𝑢 𝑑𝑒 𝑙'𝑎𝑠𝑠𝑢𝑟𝑒́, 𝑎𝑖𝑛𝑠𝑖 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑒́𝑙𝑒̀𝑣𝑒𝑠 𝑑'𝑢𝑛 𝑒́𝑡𝑎𝑏𝑙𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑'𝑒𝑛𝑠𝑒𝑖𝑔𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑢𝑖𝑡𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑣𝑒́ℎ𝑖𝑐𝑢𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑒𝑠𝑡𝑟𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑚𝑜𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑎𝑔𝑟𝑒́𝑒́, 𝑒𝑛 𝑐𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑜𝑢 𝑑'𝑒𝑥𝑎𝑚𝑒𝑛, 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒊𝒅𝒆́𝒓𝒆́𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒕𝒊𝒆𝒓𝒔 𝑎𝑢 𝑠𝑒𝑛𝑠 𝑑𝑢 𝑝𝑟𝑒𝑚𝑖𝑒𝑟 𝑎𝑙𝑖𝑛𝑒́𝑎 𝑑𝑢 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒”.

𝐋𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐮𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 :

𝐋’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐦𝐢𝐨𝐧, 𝐪𝐮𝐢 𝐚 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞́ 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐢𝐭𝐞𝐮𝐫, 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐞́𝐥𝐞̀𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐮𝐭𝐨𝐞́𝐜𝐨𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐢𝐝𝐞́𝐫𝐞́ 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐮𝐧 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬, 𝐬’𝐢𝐥 𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 ?

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :

- Rappelle que les 𝐞́𝐥𝐞̀𝐯𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐢𝐝𝐞́𝐫𝐞́𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 d’assurance de l’auto-école, ce qui leur permet d’être indemnisés intégralement en tant que victimes.

- 𝐂𝐞𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭, 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐧’𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭𝐞 de l’élève pour déterminer sa part de responsabilité 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫𝐬.

La Cour casse ainsi l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait écarté d’emblée toute faute de l’élève, en considérant qu’un apprenti conducteur ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée.

Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.120