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Les faits Un industriel subit un bris de machine, pour un préjudice total évalué à 3 425 007 €. Son assureur lui verse 3 235 050 €. L’assuré assigne le responsable afin d’obtenir le complément d'indemnisation. La cour d’appel rejette sa demande, au motif que la quittance subrogative qu’il a signée précise que la somme est allouée « pour solde de tout compte et sans réserve à titre d'indemnité définitive ». Le débat Une quittance subrogative pour solde de tout compte peut-elle

Les faits Lors d’une sortie scolaire organisée à bord du navire Marion Dufresne, un élève mineur est grièvement blessé par une coupée installée par l’équipage pour permettre l’embarquement. Les enfants étaient encadrés par leur professeur principal, une aide de vie scolaire et deux préposés de l’Institut polaire français. Plusieurs responsables sont condamnés in solidum : – la société CMA CGM, en qualité de gardien de la coupée, instrument du dommage – l’Institut polaire fran

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un incendie volontaire est provoqué dans un appartement donné à bail. L’un des colocataires reconnaît l’avoir déclenché. La propriétaire et son assureur assignent les deux colocataires en réparation. L’assureur du colocataire non fautif est condamné à indemniser l’assureur du bailleur. La cour d’appel retient que les deux colocataires étaient ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l’incendie, peu important le caractère volontaire de l’acte et