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#FAUTEINEXCUSABLE 📌 La Cour de cassation précise le départ du délai de prescription de 5 ans pour l’action en remboursement de la caisse
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un salarié est victime d’une maladie professionnelle reconnue comme résultant d’une faute inexcusable de l’employeur....
12 sept. 2025
#PRESCRIPTION 📌 Concession d’ouvrage public : l’exploitant agit à titre personnel et reste soumis à la prescription quinquennale
Les faits Le 7 mai 2010, un bateau pousseur affrété par la société CFT Gaz heurte une écluse exploitée par la Compagnie nationale du...
11 sept. 2025
#ACCIDENTDETRAJET 📌 Trottinette électrique = Véhicule terrestre à moteur ?
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Une salariée de la SNCF est victime d’un accident de trajet. Alors qu’elle traverse un passage piéton 𝘀𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲...
5 sept. 2025
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